Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Brest

Pour un contrôle fiscal, une création d'entreprise ou une question de fiscalité des dividendes, cette page présente un avocat exerçant en droit fiscal à Brest. Vous pouvez consulter son profil pour vérifier sa mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, ainsi que son ancienneté (médiane de 23 ans). Aucun tarif de première consultation n'est affiché par ce profil. Comparez les informations disponibles pour identifier l'avocat correspondant à votre situation.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Patrice RIVIERE

Brest 29200 (Barreau de Brest)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Brest
23 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
280 Rue Ernest Hemingway
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Maître Patrice RIVIERE reçoit à Brest pour des questions de droit des affaires et des sociétés. Exerce au sein du cabinet PATRICE RIVIERE.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Brest, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui traite les impôts directs et la TVA. L'avocat en droit fiscal conseille sur les déclarations et représente devant l'administration. Pour une transmission d'entreprise ou des revenus locatifs, son expertise est utile. Les seuils et délais varient selon la loi de finances, d'où l'intérêt d'un conseil adapté.

Vos questions

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut demander la communication de documents comptables, factures, contrats, relevés bancaires et justificatifs de charges ou de revenus. Elle peut également solliciter des informations auprès de tiers, comme les banques ou les clients. L'étendue des pièces exigibles dépend de la nature du contrôle (sur pièces ou sur place) et de la situation du contribuable. L'administration doit respecter le principe du contradictoire et informer le contribuable de son droit de se faire assister par un conseil. Les demandes doivent être motivées et proportionnées. En cas de refus de communication, des pénalités peuvent être appliquées. Pour plus de précisions, con

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas systématiquement. Si le contribuable corrige ses erreurs avant la fin du délai de reprise et avant toute demande de l'administration, il peut bénéficier d'une réduction de l'intérêt de retard et de l'abandon des majorations pour manquement délibéré, sous certaines conditions. Cette possibilité est encadrée par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Le montant des pénalités dépend de la bonne foi, de la gravité des manquements et de la date de la régularisation. Il est conseillé de se référer à la doctrine administrative (BOFiP) pour connaître les conditions exactes. En cas de doute, une consultati

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, dans le délai de 30 jours, en acceptant ou en contestant les redressements. Cependant, la réponse doit être précise et motivée, car elle conditionne la suite de la procédure. Un avocat fiscaliste peut aider à analyser les arguments de l'administration, à vérifier la régularité de la procédure et à formuler des observations pertinentes. Il peut aussi représenter le contribuable lors de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, si le litige porte sur des questions de fait. Le choix de se faire assi

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de 30 jours à compter de sa notification. Cette contestation doit être adressée à l'administration fiscale sous forme de réclamation préalable, conformément à l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la contestation est irrecevable, sauf exceptions prévues par la loi, comme la décharge de responsabilité ou les vices de forme. Si la réclamation est rejetée, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il est important de respecter ces délais, car ils sont impératifs. Pour les impôts directs et la TVA, la juridiction compétente

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Brest

À environ 3 km de Brest

32 Rue de Denver, 29200 Brest

Tél. 02 98 33 78 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes

À environ 212 km de Brest

place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes

Tél. 02 23 20 43 00

Ordre des avocats

Barreau de Brest

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Brest — 1 profil
Dans le département (Finistère) — 4 profils
Commune la mieux dotée du département — Quimper, 3 profils — à environ 55 km
Repères sur la commune — 142 346 habitants · code postal 29200 · INSEE 29019

Autour de Brest

FinistèreQuimperLorientSaint-Grégoire

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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