Avocat fiscaliste

3 avocats en droit fiscal à Saint-Grégoire

Pour un contrôle fiscal en cours, une contestation de taxe foncière ou une installation à l'étranger, cette page présente 3 profils d'avocats intervenant en droit fiscal à Saint-Grégoire. Vous pouvez comparer leur pratique en matière de conseil aux indépendants, de fiscalité des valeurs mobilières ou d'assistance à la négociation d'une transaction fiscale. Les 3 profils détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel, et exercent depuis 22 ans en médiane. Consultez les fiches pour examiner leurs parcours et modalités d'exercice avant de les contacter.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Sonia SEILER

Saint-Grégoire 35760 (Barreau de Rennes)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saint-Grégoire
18 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
6 parc de Brocéliande
Français

Compétences : Fiscalité des entreprises

Maître Sonia SEILER consacre sa pratique aux dossiers de fiscalité des entreprises. Exerce au sein du cabinet OLYMPE AVOCATS.

Maître Alain GORRET

Saint-Grégoire 35760 (Barreau de Rennes)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saint-Grégoire
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
Centre Alphasis - Bâtiment H1, Espace Performance
Français

Maître Alain GORRET exerce à Saint-Grégoire depuis 26 ans. Exerce au sein du cabinet SELARL CABINET ALAIN GORRET.

Maître Grégory ROUXEL

Saint-Grégoire 35760 (Barreau de Rennes)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saint-Grégoire
22 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 Ter boulevard de la Boutière
Français

Maître Grégory ROUXEL exerce à Saint-Grégoire et dépend du Barreau de Rennes. Exerce au sein du cabinet GEIREC, SOCIETE D'AVOCATS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Saint-Grégoire, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, compétent pour les impôts directs et la TVA. Un avocat fiscaliste peut vous conseiller sur l'impôt sur le revenu ou vous assister lors d'un contrôle. Pour une donation ou une cessation d'activité, il sécurise vos obligations et vos droits.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, l'administration peut appliquer des pénalités en plus des impôts supplémentaires. Les principales sont l'intérêt de retard (0,20 % par mois) et la majoration de 10 % pour défaut de déclaration ou inexactitudes, qui peut atteindre 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas d'abus de droit ou d'activité occulte. Le taux exact dépend de la gravité du manquement et de la bonne foi du contribuable. Ces pénalités sont prévues par le Code général des impôts (articles 1728 à 1732) et le Livre des procédures fiscales. Elles sont notifiées dans la proposition de rectification, que le contribuable peut contester. Pour plus de précisions, consultez le site impots.go

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement (AMR) est de 30 jours à compter de sa notification. Cette contestation prend la forme d'une réclamation préalable adressée à l'administration fiscale, conformément à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, l'AMR devient définitif et l'impôt est exigible. Toutefois, des recours gracieux sont possibles, mais ils ne suspendent pas le délai de paiement. En cas de rejet de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Il est important de respecter ces délais, car ils sont stricts. Pour plus d'informations, consultez le site impots.gouv.fr.

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la présentation de documents comptables (livres, registres, factures, relevés bancaires) et de pièces justificatives (contrats, actes, justificatifs de charges). Elle peut également demander des documents relatifs aux avoirs détenus à l'étranger. L'étendue de ces demandes dépend de la nature du contrôle (sur pièces ou sur place) et de la situation du contribuable. L'administration doit respecter le principe du contradictoire et informer le contribuable de son droit de se faire assister par un conseil. Les demandes doivent être précises et motivées. En cas de refus de communication, des sanctions peuvent être appliquées. Pour plus de dét

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Si le contribuable corrige ses erreurs avant toute demande de l'administration, il peut bénéficier de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales. Dans ce cas, l'intérêt de retard est réduit de moitié (taux de 0,10 % par mois) et la majoration de 10 % n'est pas appliquée. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit. La régularisation doit être complète et sincère. Elle doit être effectuée avant la notification d'une proposition de rectification. Pour bénéficier de ces dispositions, il est conseillé de déposer une déclaration rectificativ

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Rennes

À environ 6 km de Saint-Grégoire

7 Rue Pierre Abelard, 35000 Rennes

Tél. 02 99 65 37 37

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes

À environ 5 km de Saint-Grégoire

place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes

Tél. 02 23 20 43 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Saint-Grégoire — 3 profils
Dans le département (Ille-et-Vilaine) — 15 profils
Commune la mieux dotée du département — Rennes, 10 profils — à environ 5 km
Repères sur la commune — 9 957 habitants · code postal 35760 · INSEE 35278

Autour de Saint-Grégoire

Ille-et-VilaineRennesNantesAngers

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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