Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Cagnes-sur-Mer : comment choisir

Cette page présente 1 profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Cagnes-sur-Mer, consultable et comparable. Vous pouvez notamment vérifier son accompagnement sur des questions comme une réclamation de l'administration fiscale, la fiscalité d'une vente immobilière ou l'imposition de revenus locatifs. Parmi les critères utiles, le profil affiche le tarif d'une première consultation à partir de 100 euros (pour une durée de 30 minutes) et la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée par le site. Consultez les fiches pour comparer ces éléments et identifier le profil adapté à votre situation.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Pierre MARTEL

Cagnes-sur-Mer 06800 (Barreau de Grasse)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Cagnes-sur-Mer
28 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
100 € TTC · consultation 30 min
29 boulevard Kennedy, L'Auteuil
Anglais, Français

Maître Pierre MARTEL exerce à Cagnes-sur-Mer et dépend du Barreau de Grasse. Consultations également en anglais.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Cagnes-sur-Mer, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Ce tribunal juge les contestations sur les impôts directs et la TVA. Le justiciable y conteste un redressement ou demande un délai de paiement. Les règles applicables figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai s'applique pour former une réclamation auprès de l'administration fiscale, conformément au Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la contestation peut être irrecevable, sauf cas de force majeure ou de dégrèvement d'office. La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le contribuable, par écrit, en précisant les motifs et en joignant l'avis contesté. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Il est important de noter que le déla

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas de fraude fiscale caractérisée. L'administration fiscale peut, à l'issue du contrôle, transmettre le dossier au parquet financier si elle constate des manœuvres frauduleuses, une dissimulation de sommes ou une organisation d'insolvabilité. Les sanctions pénales peuvent inclure une amende et, dans les cas les plus graves, une peine d'emprisonnement. Toutefois, la plupart des contrôles fiscaux aboutissent à des redressements civils, sans poursuites pénales. La procédure pénale est distincte de la procédure administrative : le contribuable peut être poursuivi même s'il a payé les impôts redressés. La

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige, en échange de concessions réciproques. Elle peut intervenir après un contrôle fiscal, lorsque des pénalités sont envisagées, ou pour régler un différend sur l'assiette de l'impôt. La transaction peut réduire les pénalités, mais elle ne peut pas diminuer l'impôt dû, sauf cas exceptionnels prévus par la loi. Elle peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle doit être acceptée par les deux parties. La demande se fait par écrit, en exposant les motifs, et l'administration a un pouvoir discrétionnaire pour l'accepter ou la refuser. La transacti

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondie qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'un contribuable. Il commence par un avis d'examen envoyé par l'administration, qui précise les années contrôlées et les points examinés. Le contribuable peut se faire assister par un avocat ou un conseil. L'administration peut demander des justificatifs, des relevés bancaires, et procéder à des entretiens. À la fin, elle envoie une proposition de rectification si elle constate des écarts, ou une notification d'absence de redressement. Le contribuable dispose de trente jours pour répondre à la proposition, et peut demander des délais supplémentai

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nice

À environ 10 km de Cagnes-sur-Mer

Place du Palais de Justice, 06300 Nice

Tél. 04 92 17 70 00

Cour d'appel

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

À environ 138 km de Cagnes-sur-Mer

20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence

Tél. 04 42 33 80 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Cagnes-sur-Mer — 1 profil
Dans le département (Alpes-Maritimes) — 24 profils
Commune la mieux dotée du département — Nice, 16 profils — à environ 9 km
Repères sur la commune — 53 354 habitants · code postal 06800 · INSEE 06027

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Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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