Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Colmar : comment choisir

Cette page présente 1 profil d'avocat titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal, vérifiée auprès du CNB. Ces profils peuvent vous accompagner sur des problématiques telles que la gestion de la TVA pour les indépendants, l'optimisation fiscale lors de la vente de parts sociales ou encore la réponse à une proposition de rectification. L'ancienneté médiane des avocats listés est de 20 ans ; aucun tarif de première consultation n'est affiché sur cette page. Comparez les profils disponibles pour identifier celui dont l'approche correspond à votre situation.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Sébastien WITTMANN

Colmar 68000 (Barreau de Colmar)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Colmar
20 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 Place de la Gare, 3ème étage
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés, Droit public

Maître Sébastien WITTMANN exerce à Colmar depuis 20 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Colmar, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Un avocat local peut vous assister lors d'une proposition de rectification ou d'une saisie de compte. Il vous aide aussi à comprendre et contester votre avis de taxe foncière.

Vos questions

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate une fraude fiscale caractérisée, par exemple une dissimulation volontaire de revenus ou l'usage de faux documents. La plupart des contrôles se concluent par un redressement et des pénalités administratives, sans poursuite pénale. La transmission au parquet est décidée par la commission des infractions fiscales, qui examine les dossiers les plus sérieux. Les sanctions pénales peuvent inclure une amende et, dans les cas les plus lourds, une peine d'emprisonnement. Le contribuable peut être assisté d'un avocat

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la présentation de tous les documents comptables et pièces justificatives nécessaires pour vérifier l'exactitude des déclarations. Cela inclut les factures, les relevés bancaires, les contrats, les livres de comptabilité, et tout document relatif aux revenus ou aux charges. Elle peut aussi demander des justificatifs sur des opérations spécifiques, comme des investissements ou des frais professionnels. Les demandes doivent être écrites et préciser la nature des documents attendus. Le contribuable dispose d'un délai raisonnable pour les fournir, généralement trente jours. En cas de refus ou de non-présentation, l'administration peut procé

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement en cas de contentieux fiscal. Cette demande doit être faite auprès du comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé si le contribuable présente des garanties suffisantes, comme une caution bancaire ou une hypothèque. Si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable peut les refuser, mais le contribuable peut saisir le juge pour contester ce refus. Pendant le sursis, les poursuites sont suspendues, mais les intérêts de retard continuent de courir. Le sursis prend fin lorsque la décision du tribunal devient définitive. Si le contribuable perd, il devra payer les sommes dues,

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

L'administration fiscale peut généralement remonter sur une période de trois ans en arrière pour contrôler les déclarations. Ce délai court à partir de la date de mise en recouvrement de l'impôt. Pour les impôts directs et la TVA, ce délai est de trois ans, mais il peut être prolongé dans certaines situations, par exemple en cas d'activité occulte ou de fraude. En cas de découverte d'une infraction, le délai peut être étendu à six ans, voire dix ans pour les cas les plus graves. Le point de départ varie selon le type d'impôt. Pour les particuliers, le contrôle porte généralement sur l'année en cours et les deux années précédentes. Il est important de conserver ses justificatifs pendant au mo

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Colmar

À environ 5 km de Colmar

Place du Marche aux Fruits, 68000 Colmar

Tél. 03 89 20 56 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Colmar

À environ 5 km de Colmar

9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar

Tél. 03 89 20 89 00

Ordre des avocats

Barreau de Colmar

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Colmar — 1 profil
Dans le département (Haut-Rhin) — 5 profils
Commune la mieux dotée du département — Mulhouse, 4 profils — à environ 40 km
Repères sur la commune — 66 970 habitants · code postal 68000 · INSEE 68066

Autour de Colmar

Haut-RhinMulhouseStrasbourgSchiltigheim

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

AvocatFiscalite.fr édite de l'information juridique et met en relation avec des avocats indépendants. Le site n'est pas un cabinet d'avocats.