Avocat fiscaliste

4 avocats fiscalistes à Schiltigheim

Comparez jusqu'à 4 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Schiltigheim, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel. Ces avocats interviennent notamment sur la création d'entreprise et le choix de la structure la plus avantageuse fiscalement, ainsi que sur les droits de succession après un héritage ou lors d'une donation. Parmi les profils présentés, 2 déclarent pratiquer l'anglais et 1 l'allemand, et l'ancienneté médiane est de 32 ans. Aucun tarif de première consultation n'est affiché ; consultez les fiches pour comparer leurs approches et les contacter directement.

4 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Emile HEINTZ

Schiltigheim 67300 (Barreau de Strasbourg)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Schiltigheim
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
7 Rue de Lisbonne, Espace Européen de l'Entreprise
Français

Maître Emile HEINTZ exerce à Schiltigheim depuis 34 ans. Exerce au sein du cabinet HEINTZ EMILE.

Maître Christophe DENNY

Schiltigheim 67300 (Barreau de Strasbourg)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Schiltigheim
31 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
7 Rue de Lisbonne, Espace Européen de l'Entreprise
Anglais, Français

Maître Christophe DENNY exerce à Schiltigheim et dépend du Barreau de Strasbourg. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Luc JULIEN-SAINT-AMAND

Schiltigheim 67300 (Barreau de Strasbourg)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Schiltigheim
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
14 Avenue Pierre Mendès France
Allemand, Anglais, Français, Italien

Maître Luc JULIEN-SAINT-AMAND exerce à Schiltigheim et dépend du Barreau de Strasbourg. Exerce au sein du cabinet INTER-BARREAUX VALORIS AVOCATS.

Maître Sébastien FRICK

Schiltigheim 67300 (Barreau de Strasbourg)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Schiltigheim
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
5 Allée d'Helsinki
Français

Maître Sébastien FRICK exerce à Schiltigheim depuis 26 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Schiltigheim, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, compétent pour les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire de Saverne traite les autres contentieux, avec un appel devant la cour de Colmar. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur les recours, comme contre un avis à tiers détenteur.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

La transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige, notamment après un contrôle fiscal. Elle peut porter sur le montant des pénalités, mais pas sur l'impôt dû lui-même, qui reste exigible. La demande peut être initiée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle n'est possible que dans certains cas prévus par la loi, par exemple lorsque le litige porte sur des pénalités pour manquement délibéré. L'administration n'est jamais obligée d'accepter une transaction ; elle apprécie chaque situation. La transaction doit être signée par les deux parties et a force obligatoire. Elle ne peut pas concerner des faits con

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut demander tous les documents nécessaires pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites. Cela inclut les livres comptables, factures, relevés bancaires, contrats, justificatifs de charges et de revenus, et tout document relatif à l'activité professionnelle. Pour les particuliers, elle peut demander des justificatifs de crédits d'impôt, de réductions d'impôt, ou de situations personnelles (mariage, pacs, enfants à charge). L'administration ne peut pas exiger des pièces sans rapport avec le contrôle, et elle doit respecter un délai de réponse. En cas de comptabilité informatisée, elle peut demander une copie des fichiers. Les demandes doi

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est le délai pendant lequel elle peut rectifier une déclaration. En matière d'impôt sur le revenu et de TVA, le délai général est de trois ans à compter de la mise en recouvrement de l'impôt ou de la fin de l'année de la déclaration. Ce délai peut être prolongé dans certains cas, par exemple en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré, où il peut atteindre six ans. Pour les droits de mutation, le délai est souvent plus court. Les seuils et exceptions sont modifiés régulièrement par les lois de finances ; il est donc prudent de consulter impots.gouv.fr pour connaître les règles actuelles. En cas de contrôle, l'administration doit notifie

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas à une demande de l'administration fiscale, celle-ci peut procéder à une taxation d'office, c'est-à-dire fixer votre base d'imposition à partir des éléments dont elle dispose. Cela peut entraîner une majoration de l'impôt, par exemple de 40 % en cas de défaut de déclaration. L'administration peut également vous infliger une amende pour défaut de réponse à une demande de renseignements. Dans le cadre d'un contrôle, l'absence de réponse à une demande de justificatifs peut conduire à une rectification défavorable. Il est donc important de répondre, même si vous contestez la demande. Vous pouvez demander un délai supplémentaire, mais l'administration n'est pas tenue de l'a

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saverne

À environ 32 km de Schiltigheim

7 Rue du Tribunal, 67700 Saverne

Tél. 03 88 71 61 51

Cour d'appel

Cour d'appel de Colmar

À environ 67 km de Schiltigheim

9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar

Tél. 03 89 20 89 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Schiltigheim — 4 profils
Dans le département (Bas-Rhin) — 11 profils
Commune la mieux dotée du département — Strasbourg, 6 profils — à environ 5 km
Repères sur la commune — 34 708 habitants · code postal 67300 · INSEE 67447

Autour de Schiltigheim

Bas-RhinStrasbourgMulhouseNancy

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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