Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Hyères : vos options

Comparez ici 2 profils d'avocats intervenant en droit fiscal à Hyères, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB et vérifiée sur le registre officiel. Ils peuvent notamment vous assister sur l'imposition des dividendes, le choix de la structure lors d'une création d'entreprise ou la gestion de la TVA pour les indépendants. Leur ancienneté médiane est de 26 ans, et les deux exercent en français. Aucun des profils ne publie le tarif de la première consultation. Parcourez leurs fiches pour comparer leurs approches et les contacter directement.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Bruno AIZAC

Hyères 83418 (Barreau de Toulon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Hyères
35 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
7 BIS avenue Gambetta, Les Jardins des Dames de France
Français

Maître Bruno AIZAC exerce à Hyères depuis 35 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Nathalie DA COSTA

Hyères 83418 (Barreau de Toulon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Hyères
18 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
7 BIS avenue Gambetta, Les Jardins des Dames de France
Français

Maître Nathalie DA COSTA exerce à Hyères depuis 18 ans. Exerce au sein du cabinet AIZAC SERRA & ASSOCIES.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Hyères, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur les plus-values immobilières ou les taxes locales. En cas de contrôle fiscal prolongé, il vous assiste dans vos démarches.

Vos questions

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, le sursis de paiement peut être demandé lorsqu'un contribuable conteste un avis d'imposition ou un redressement devant le tribunal administratif. Cette demande doit être présentée dans le cadre d'une réclamation contentieuse, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé de plein droit si le contribuable constitue des garanties suffisantes (cautions, nantissement, etc.). En l'absence de garanties, l'administration peut exiger le paiement immédiat, sauf si le contribuable démontre que le recouvrement est menacé. Le sursis suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision du juge, mais les intérêts de retard continuent de courir. Il ne s'applique pas aux amendes pénales n

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondie, réservée aux personnes physiques dont le revenu annuel dépasse un seuil fixé par la loi. Il débute par un avis d'examen adressé au contribuable, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. L'administration examine l'ensemble de la situation fiscale : revenus, patrimoine, train de vie, comptes bancaires. Des demandes d'éclaircissements ou de justifications peuvent être envoyées, avec des délais de réponse variables. L'examen se conclut par une proposition de rectification si des anomalies sont constatées, ou par un avis de fin de contrôle. La durée maxi

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

Les pénalités en cas de redressement fiscal varient selon la nature et la gravité du manquement. Pour une insuffisance de déclaration ou une omission, l'intérêt de retard est appliqué, au taux mensuel de 0,20 % (soit 2,4 % par an). S'y ajoutent des majorations : 10 % en cas de défaut de déclaration dans les délais, 40 % en cas de manquement délibéré, et 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Des amendes spécifiques existent pour les actes anormaux, les comptes non déclarés à l'étranger, ou les distributions occultes. Le montant exact dépend des faits et de la bonne foi du contribuable. Les pénalités sont notifiées dans la proposition de rectification et peuvent être contes

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est exigible même si le contribuable conteste son montant. Le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service ayant pris la décision, est une voie de recours gracieux, mais il n'a pas d'effet suspensif. Pour suspendre le paiement, le contribuable doit introduire une réclamation contentieuse dans les délais légaux et, si nécessaire, demander un sursis de paiement avec garanties. Le sursis n'est accordé que pour les impositions contestées devant le tribunal administratif, et non pour les simples recours gracieux. En l'absence de sursis, le comptab

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Draguignan

À environ 51 km de Hyères

11 Rue Pierre Clement, 83300 Draguignan

Tél. 04 94 60 57 00

Cour d'appel

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

À environ 79 km de Hyères

20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence

Tél. 04 42 33 80 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Hyères — 2 profils
Dans le département (Var) — 10 profils
Commune la mieux dotée du département — Toulon, 4 profils — à environ 25 km
Repères sur la commune — 55 858 habitants · code postal 83400 · INSEE 83069

Autour de Hyères

VarToulonLa Seyne-sur-MerSix-Fours-les-Plages

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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