Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à La Seyne-sur-Mer : par où commencer

Cette page présente un profil d'avocat intervenant en droit fiscal à La Seyne-sur-Mer, avec une mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée par nos soins. Vous pouvez notamment l’interroger sur la fiscalité d’une plus-value immobilière, la contestation d’un avis d’imposition ou l’imposition de dividendes. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, la première consultation est annoncée à partir de 65 euros ; ce profil reçoit également à distance. Comparez les informations de cette fiche pour vérifier qu’elle correspond à votre situation avant de le contacter.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Serge LUCIANI

La Seyne-sur-Mer 83500 (Barreau de Toulon)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à La Seyne-sur-Mer
22 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
65 € TTC
865 avenue de Bruxelles
Français

Maître Serge LUCIANI exerce à La Seyne-sur-Mer et dépend du Barreau de Toulon. Exerce au sein du cabinet LUCIANI SERGE.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À La Seyne-sur-Mer, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les particuliers y contestent les impôts directs et la TVA. Les règles figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales. Les délais de reprise varient selon la loi de finances.

Vos questions

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Ne pas répondre à une demande de l'administration fiscale peut entraîner une taxation d'office, c'est-à-dire que l'administration fixe elle-même votre base d'imposition, souvent de manière défavorable. Par exemple, en cas de défaut de déclaration ou de réponse à une mise en demeure, l'administration peut procéder à une évaluation d'office de vos revenus ou de votre chiffre d'affaires. De plus, le silence peut être interprété comme un accord tacite sur les redressements proposés dans une proposition de rectification, si vous ne répondez pas dans le délai de 30 jours. Enfin, l'absence de réponse peut aggraver les pénalités, comme l'application de la majoration de 100 % en cas de manœuvres frau

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi ne vous oblige pas à prendre un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Vous pouvez répondre vous-même, par écrit, dans le délai de 30 jours suivant la réception du document. Cependant, un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous aider à comprendre les chefs de redressement, à vérifier leur bien-fondé et à formuler des observations pertinentes. Il peut aussi vous assister lors d'un éventuel entretien avec l'administration. Si vous ne répondez pas, les redressements sont considérés comme acceptés. Si vous contestez, vous pouvez saisir le tribunal administratif après la réponse de l'administration à vos observations. Le recours à un avocat n'est obligatoire que

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, en cas de réclamation contentieuse, vous pouvez demander un sursis de paiement des impôts contestés. Cette demande doit être présentée par écrit au comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé de plein droit si vous constituez des garanties suffisantes (caution, hypothèque, nantissement). Si vous ne pouvez pas fournir de garanties, le comptable peut exiger le paiement immédiat, sauf si le recouvrement risque de compromettre la trésorerie de votre entreprise. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge du référé. Le sursis suspend les poursuites jusqu'à la décision définitive du tribunal. À noter que le sursis ne s'applique pas a

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut révéler des infractions pénales, comme la fraude fiscale, qui est un délit puni de 500 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement (les peines peuvent être portées à 3 000 000 € et 7 ans en cas de circonstances aggravantes). Cependant, la plupart des redressements sont traités administrativement et ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. L'administration fiscale transmet au parquet les dossiers les plus graves, notamment en cas de dissimulation volontaire de sommes imposables, d'organisation d'insolvabilité ou de manœuvres frauduleuses. La plainte pénale est déposée après avis de la commission des infractions fiscales, sauf pour les infractions de blanchime

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Draguignan

À environ 69 km de La Seyne-sur-Mer

11 Rue Pierre Clement, 83300 Draguignan

Tél. 04 94 60 57 00

Cour d'appel

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

À environ 60 km de La Seyne-sur-Mer

20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence

Tél. 04 42 33 80 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à La Seyne-sur-Mer — 1 profil
Dans le département (Var) — 10 profils
Commune la mieux dotée du département — Toulon, 4 profils — à environ 7 km
Repères sur la commune — 63 732 habitants · code postal 83500 · INSEE 83126

Autour de La Seyne-sur-Mer

VarSix-Fours-les-PlagesToulonHyères

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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