Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Libourne : par où commencer

Comparez ici 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Libourne, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB et vérifiée sur cette page. Ces avocats peuvent vous assister lors d'un contrôle fiscal, vous représenter devant l'administration fiscale ou vous conseiller sur les obligations liées à la location d'un bien ou à une donation. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, la première consultation est annoncée à partir de 120 euros pour une durée de 30 minutes ; un profil indique accepter l'aide juridictionnelle. Consultez les fiches pour comparer leurs approches et prendre contact.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Dominique MILLAS-CONTESTIN

Libourne 33500 (Barreau de Libourne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Libourne
25 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
120 € TTC · consultation 30 min
15 rue Goureau
Français

Compétences : Procédure, Procédure d'appel

Après 25 ans de barreau, Maître Dominique MILLAS-CONTESTIN concentre sa pratique sur les questions de procédure. Exerce au sein du cabinet MILLAS-CONTESTIN DOMINIQUE.

Maître Jean-Luc COULEUVRE

Libourne 33500 (Barreau de Libourne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Libourne
15 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
151 Avenue Georges Pompidou
Français

Maître Jean-Luc COULEUVRE exerce à Libourne depuis 15 ans. Exerce au sein du cabinet COLUBER CONSEIL.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Libourne, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous conseiller lors d'une proposition de rectification ou pour contester un avis de taxe foncière. Il intervient aussi en matière de succession ou de location de biens.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, les pénalités varient selon la gravité du manquement. Pour une simple erreur de bonne foi, l'intérêt de retard s'applique, actuellement à un taux mensuel de 0,20 % (soit 2,4 % par an). En cas de manquement délibéré, la majoration est de 40 % ; en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, elle atteint 80 %. Pour les manquements graves aux obligations déclaratives, une majoration de 10 % peut s'ajouter. Le montant exact dépend des faits et de la procédure. L'administration doit motiver les pénalités et vous pouvez les contester. Pour plus de précisions, consultez le BOFiP ou impots.gouv.fr.

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai s'applique pour former une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, conformément à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, sauf exceptions limitées (par exemple, si vous démontrez une erreur de calcul ou une double imposition). Après la réponse de l'administration, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Ce délai est impératif : tout retard entraîne la forclusion. Vérifiez la date de réception de l'avis, car le délai court à partir de cette date.

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Si vous corrigez votre déclaration avant tout contrôle fiscal, l'administration peut appliquer le dispositif de l'article 1728 du CGI, qui prévoit une majoration réduite de 10 % au lieu de 40 % en cas de manquement délibéré, sous conditions. Cette réduction s'applique si la régularisation est faite avant la fin de l'année suivant celle de la déclaration, et si vous payez les droits et intérêts de retard. Toutefois, elle ne s'applique pas en cas de découverte d'une infraction par l'administration. Le montant des intérêts de retard reste dû. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez déposer une déclaration rectificative et payer s

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la communication de documents comptables, factures, contrats, relevés bancaires, et tout justificatif nécessaire à la vérification de vos déclarations. Elle peut demander des pièces relatives aux revenus, charges, et opérations imposables. La demande doit être écrite et préciser la nature des documents, le délai de réponse (généralement 30 jours), et la période concernée. Vous êtes tenu de fournir ces pièces, sous peine d'une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive). Toutefois, l'administration ne peut exiger que des documents en lien avec l'objet du contrôle. En cas de refus, elle peut procéder à une taxation d'office. Pour pl

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Libourne

Tél. 05 57 55 36 80

Cour d'appel

Cour d'appel de Bordeaux

À environ 29 km de Libourne

place de la République, 33000 Bordeaux

Tél. 05 47 33 90 00

Ordre des avocats

Barreau de Libourne

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Libourne — 2 profils
Dans le département (Gironde) — 29 profils
Commune la mieux dotée du département — Bordeaux, 22 profils — à environ 28 km
Repères sur la commune — 25 036 habitants · code postal 33500 · INSEE 33243

Autour de Libourne

GirondeBordeauxLe BouscatMérignac

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

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