Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Mérignac (33) : vos options

Cette page présente 2 profils d'avocats à Mérignac intervenant en droit fiscal, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Vous pouvez comparer leurs approches sur des problématiques telles que l'imposition des dividendes, la gestion de la TVA pour un indépendant ou la fiscalité d'une vente immobilière. Les profils déclarent exercer en français et affichent une ancienneté médiane de 34 ans. Aucun tarif de première consultation n'est publié sur cette page ; consultez les fiches pour identifier l'avocat dont le profil correspond à votre situation.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Arnaud AGOSTINI

Mérignac 33700 (Barreau de Bordeaux)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Mérignac
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
19 Avenue du Président Kennedy
Français

Maître Arnaud AGOSTINI exerce à Mérignac et dépend du Barreau de Bordeaux. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Michel MARLINGE

Mérignac 33700 (Barreau de Bordeaux)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Mérignac
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
346 Avenue d'Arès
Français

Maître Michel MARLINGE exerce à Mérignac et dépend du Barreau de Bordeaux. Exerce au sein du cabinet MARLINGE MICHEL.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Mérignac, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur une donation ou l'impôt sur le revenu. Il vous aide aussi à contester un avis d'imposition, en respectant les règles du Code général des impôts.

Vos questions

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités. En droit fiscal français, lorsque le contribuable corrige lui-même ses erreurs avant tout contrôle, il peut bénéficier de l'intérêt de retard réduit et de l'absence de majoration pour manquement délibéré. La réduction dépend de la nature de l'erreur et du moment de la régularisation. Si la régularisation intervient avant la fin du délai de reprise, elle limite les sanctions. Toutefois, si l'administration a déjà engagé un contrôle, la régularisation n'a pas le même effet. Les pénalités peuvent être réduites de 30 % à 10 % en cas de bonne foi, mais cela varie selon les circonstances. Pour connaître les conditions précises, il est c

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales. En cas de fraude fiscale caractérisée, l'administration peut transmettre le dossier au parquet. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, selon l'article 1741 du CGI. Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par des redressements civils, sans poursuites pénales. Les poursuites pénales sont réservées aux cas de manœuvres frauduleuses, de faux documents ou de dissimulation volontaire de sommes. La décision de poursuivre appartient au parquet, après avis de la commission des infractions fiscales. Si vous êtes concerné, il est important de connaître vos droits et de vous fair

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de 30 jours à compter de sa notification. Ce délai est prévu à l'article R*281-1 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, sous forme de réclamation contentieuse. Passé ce délai, la contestation est irrecevable, sauf si le contribuable prouve qu'il n'a pas pu agir plus tôt. Il est possible de demander un délai supplémentaire, mais cela reste à la discrétion de l'administration. En cas de rejet de la réclamation, un recours devant le tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois. Il est recommandé de respecter strictement ces délais pour préserver se

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement en contentieux fiscal. Cette demande se fait lors de la réclamation contentieuse, conformément à l'article L*277 du Livre des procédures fiscales. Le sursis suspend le recouvrement de l'impôt contesté jusqu'à la décision de l'administration ou du juge. Pour en bénéficier, le contribuable doit constituer des garanties suffisantes, comme une caution bancaire ou une hypothèque. Si les garanties sont jugées insuffisantes, l'administration peut les refuser. En cas d'urgence, le juge peut accorder un sursis sans garanties, mais cela reste exceptionnel. Le sursis ne concerne que les sommes contestées, pas les pénalités. Il est important de form

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Bordeaux

À environ 8 km de Mérignac

30 Rue des Freres Bonie, 33000 Bordeaux

Tél. 05 47 33 90 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Bordeaux

À environ 8 km de Mérignac

place de la République, 33000 Bordeaux

Tél. 05 47 33 90 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Mérignac — 2 profils
Dans le département (Gironde) — 29 profils
Commune la mieux dotée du département — Bordeaux, 22 profils — à environ 8 km
Repères sur la commune — 78 090 habitants · code postal 33700 · INSEE 33281

Autour de Mérignac

GirondeBordeauxBayonneBiarritz

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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