Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Rueil-Malmaison : par où commencer

Comparez les profils présentés sur cette page pour trouver un avocat en droit fiscal à Rueil-Malmaison, avec la possibilité de consulter le tarif d’une première consultation, affiché à partir de 160 euros pour le profil recensé. Ce professionnel peut vous aider lors d’un contrôle fiscal en cours, face à une proposition de rectification, ou pour un conseil en matière de déclaration de revenus. Le tarif de la première consultation est indiqué, la durée annoncée est de 60 minutes, et la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB a été vérifiée pour ce profil. Consultez la fiche complète pour vérifier les modalités de rendez-vous et prendre contact directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Philippe FOUCHE

Rueil-Malmaison 92500 (Barreau de Hauts-De-Seine)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Rueil-Malmaison
36 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
160 € TTC · consultation 60 min
1 rue Béquet
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Maître Philippe FOUCHE exerce au Barreau de Hauts-De-Seine depuis 1990, en matière de droit des affaires et des sociétés. Accepte l'aide juridictionnelle.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Rueil-Malmaison, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Un avocat spécialisé en fiscalité peut vous conseiller, notamment pour l'IFI ou les revenus fonciers. Il vous aide aussi lors d'une proposition de rectification ou pour une donation.

Vos questions

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut demander la communication de documents comptables, factures, contrats, relevés bancaires, justificatifs de charges et de revenus, et tout document nécessaire à la vérification de votre situation fiscale. Elle peut également solliciter des informations auprès de tiers (banques, clients, fournisseurs). L'étendue de la demande dépend de la nature du contrôle (sur pièces ou sur place) et de la situation du contribuable. L'administration doit respecter la procédure contradictoire et vous informer de son droit de consulter les documents obtenus. En cas de contrôle sur place, un avis de vérification est envoyé au moins 15 jours avant le début des opé

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, les pénalités varient selon la gravité du manquement. L'intérêt de retard (0,20 % par mois) s'applique systématiquement. La majoration pour manquement délibéré est de 40 % (ou 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses). Pour une absence de déclaration dans les délais, la majoration est de 10 % (ou 40 % si la déclaration n'est pas déposée après mise en demeure). Des amendes spécifiques peuvent s'ajouter, par exemple pour défaut de facturation. Le montant exact dépend de la nature de l'infraction et de la bonne foi du contribuable. Les pénalités sont notifiées dans la proposition de rectification et peuvent être contestées. Le taux de l'intérêt de

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, en cas de réclamation contentieuse, le contribuable peut demander un sursis de paiement des impositions contestées. Cette demande doit être formulée par écrit auprès du comptable public, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé de plein droit si la réclamation est recevable et si le contribuable constitue des garanties suffisantes (caution, hypothèque, nantissement). Si les garanties sont insuffisantes, le comptable peut exiger le paiement immédiat. Le sursis suspend le recouvrement jusqu'à la décision de l'administration ou du juge. En cas de rejet de la réclamation, les intérêts de retard continuent de courir. Pour les impôts directs et la TVA, la juridiction com

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu dû en 2024, le contrôle peut porter jusqu'à fin 2027. Ce délai est porté à six ans en cas d'activité occulte ou de comptabilité fictive. Pour les droits de mutation et l'ISF (aujourd'hui IFI), le délai est de six ans. En cas de découverte d'une activité occulte, le délai est de dix ans. Ces délais peuvent être prorogés en cas de demande de renseignements ou de procédure judiciaire. Les seuils et les durées exactes sont fixés par le livre des procédures fiscales et peuvent être modifiés par la loi de finances. Il est donc ess

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nanterre

À environ 4 km de Rueil-Malmaison

179-191 Avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre

Tél. 01 40 97 10 10

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

À environ 8 km de Rueil-Malmaison

5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 49 67 89

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Rueil-Malmaison — 1 profil
Dans le département (Hauts-de-Seine) — 49 profils
Commune la mieux dotée du département — Neuilly-sur-Seine, 28 profils — à environ 6 km
Repères sur la commune — 82 874 habitants · code postal 92500 · INSEE 92063

Autour de Rueil-Malmaison

Hauts-de-SeineCourbevoieNeuilly-sur-SeineLevallois-Perret

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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