Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Saint-Lô

Comparez ici 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Saint-Lô, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB et vérifiée sur cette page. Selon votre situation, ces avocats peuvent vous assister lors d'un contrôle fiscal ou d'une proposition de rectification, vous conseiller sur le régime fiscal d'une location meublée ou d'une création d'entreprise, ou vous accompagner dans la déclaration de droits de succession. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, le prix d'une première consultation est affiché à partir de 360 euros pour une durée de 60 minutes ; un profil propose également la consultation à distance. Consultez les fiches détaillées pour comparer leurs approches et prendre contact.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Karine AMBROISE

Saint-Lô 50000 (Barreau de Coutances-Avranches)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Saint-Lô
22 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
360 € TTC · consultation 60 min
20 Rue Jacques Monthulé
Français

Compétences : Contrôle fiscal, Droit des affaires et des sociétés

Après 22 ans de barreau, Maître Karine AMBROISE concentre sa pratique sur les questions de contrôle fiscal. Rendez-vous possible à distance.

Maître Jérôme VALLANCON

Saint-Lô 50008 (Barreau de Coutances-Avranches)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saint-Lô
22 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
340 rue Alexis de Tocqueville
Français

Maître Jérôme VALLANCON exerce à Saint-Lô et dépend du Barreau de Coutances-Avranches. Exerce au sein du cabinet FIDAL.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Saint-Lô, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui traite les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin intervient pour d'autres contentieux, comme les donations. La cour d'appel de Caen examine les recours contre les décisions de première instance.

Vos questions

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, le contribuable qui conteste un impôt peut demander un sursis de paiement. Cette demande doit être présentée dans la réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé de plein droit si le contribuable constitue des garanties suffisantes (cautions, nantissement, hypothèque). À défaut de garanties, l'administration peut exiger le paiement immédiat, sauf si le contribuable démontre que le recouvrement est menacé. Le sursis suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision de l'administration ou du juge. En cas de rejet de la réclamation, le contribuable dispose d'un délai pour saisir le tribunal administratif, et le

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, un recours hiérarchique, c'est-à-dire une demande adressée au supérieur hiérarchique du service qui a pris la décision, ne suspend pas le paiement de l'impôt. Seul un sursis de paiement accordé dans le cadre d'une réclamation contentieuse peut suspendre l'exigibilité. Le recours hiérarchique est un recours gracieux qui ne modifie pas les délais de paiement. Pour éviter le recouvrement forcé, le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse et demander un sursis de paiement avec garanties. Le recours hiérarchique peut être exercé en parallèle, mais il n'a pas d'effet suspensif. En pratique, il est souvent recommandé de présenter une réclamation contentieuse pour préserver ses dr

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales en cas de manœuvres frauduleuses, de fausses déclarations ou d'abus de droit. Les infractions fiscales sont prévues aux articles 1741 et suivants du Code général des impôts. L'administration fiscale peut transmettre le dossier au parquet, qui décide des poursuites. Les sanctions pénales peuvent être une amende et, dans certains cas, une peine d'emprisonnement. Toutefois, la majorité des contrôles aboutissent à des redressements administratifs, sans poursuites pénales. La gravité des faits, l'importance des sommes en jeu et l'intention frauduleuse sont des critères déterminants. Le contribuable peut être assisté d'un avocat dès

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la réponse à une proposition de rectification peut être faite par le contribuable lui-même, sans avocat. La proposition de rectification est un document de l'administration fiscale qui notifie les redressements envisagés. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre, prolongeable de 30 jours sur demande. La réponse peut être simple ou détaillée, mais elle doit être motivée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle peut être utile pour contester les redressements, notamment dans les dossiers complexes. L'avocat fiscaliste peut aider à formuler des observations, à négocier avec l'administration et à préparer un éventuel recours. Le choix de se faire assist

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Coutances

À environ 27 km de Saint-Lô

10A Rue du Palais de Justice, 50200 Coutances

Tél. 02 33 76 68 20

Cour d'appel

Cour d'appel de Caen

À environ 53 km de Saint-Lô

place Gambetta, 14000 Caen

Tél. 02 31 30 70 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Saint-Lô — 2 profils
Dans le département (Manche) — 3 profils
Repères sur la commune — 19 471 habitants · code postal 50000 · INSEE 50502

Autour de Saint-Lô

MancheCaenSaint-GrégoireRennes

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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