Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Saint-Priest-en-Jarez

Comparez ici les profils de 2 avocats exerçant en droit fiscal à Saint-Priest-en-Jarez, avec la possibilité de prendre rendez-vous à distance. Ces avocats peuvent vous accompagner sur des situations concrètes comme la déclaration de droits de succession après un héritage, le choix du régime fiscal d'une location meublée ou encore l'assistance lors d'un contrôle fiscal. Les 2 profils présentés détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel ; leur ancienneté médiane est de 39 ans. Aucun tarif de première consultation n'est affiché, mais vous pouvez comparer leurs parcours et modalités d'exercice avant de les contacter.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître André VIRICEL

Saint-Priest-en-Jarez 42270 (Barreau de Saint-Etienne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Saint-Priest-en-Jarez
43 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
31 avenue Albert Raimond
Français

Maître André VIRICEL exerce à Saint-Priest-en-Jarez depuis 43 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Gabriel CHAUSSE

Saint-Priest-en-Jarez 42270 (Barreau de Saint-Etienne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Saint-Priest-en-Jarez
35 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
15 rue Honoré de Balzac
Français

Maître Gabriel CHAUSSE exerce à Saint-Priest-en-Jarez depuis 35 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Saint-Priest-en-Jarez, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Cette juridiction traite les contestations d'impôts directs et de TVA. Un avocat peut vous assister dans ces démarches, comme une demande de délai de paiement.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. L'administration peut demander des justificatifs, notamment sur les revenus, les dépenses et le patrimoine. Un débat oral et contradictoire doit avoir lieu avant la proposition de rectification, qui est ensuite notifiée au contribuable. La durée de l'examen est limitée, mais peut être prolongée dans certaines situations. À l'issue, si des erreurs sont constatées, des redressements peuvent être notifiés, avec

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut, dans certains cas, déboucher sur des poursuites pénales. Cela se produit lorsque l'administration constate des manœuvres frauduleuses, comme la dissimulation de revenus ou l'établissement de faux documents. Les infractions fiscales, telles que la fraude fiscale, sont passibles de sanctions pénales, notamment des amendes et, dans les cas les plus graves, de l'emprisonnement. Toutefois, la majorité des contrôles aboutissent à des redressements civils, sans poursuites pénales. La transmission au parquet est décidée par l'administration, qui peut également proposer une transaction pénale dans certaines conditions. La gravité des faits, le montant des sommes en jeu e

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement des impôts contestés. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est dû, même en cas de contestation. Le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service ayant pris la décision, n'a pas d'effet suspensif. Le contribuable doit donc payer les sommes réclamées, sauf s'il obtient un sursis de paiement. Ce sursis peut être demandé dans le cadre d'une réclamation contentieuse, mais il est soumis à des conditions, notamment la constitution de garanties. En l'absence de sursis, le recouvrement peut être poursuivi, avec des majorations en cas de retard. Il est donc important de distinguer le recours gracieux

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement en contentieux fiscal. Cette demande doit être formulée dans le cadre d'une réclamation contentieuse, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis de paiement permet de différer le paiement des impôts contestés jusqu'à ce que le litige soit tranché. Toutefois, il est subordonné à la constitution de garanties, telles qu'une caution bancaire ou une hypothèque. Si les garanties sont jugées insuffisantes, le sursis peut être refusé. En cas d'acceptation, les intérêts de retard continuent de courir, mais les majorations sont suspendues. Si le contribuable obtient gain de cause, les sommes versées sont restituées. En cas de rejet, il dev

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Roanne

À environ 67 km de Saint-Priest-en-Jarez

5 Bis Place Georges Clemenceau, 42300 Roanne

Tél. 04 77 44 48 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Lyon

À environ 48 km de Saint-Priest-en-Jarez

1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon

Tél. 04 72 77 30 30

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Saint-Priest-en-Jarez — 2 profils
Dans le département (Loire) — 10 profils
Commune la mieux dotée du département — Saint-Étienne, 6 profils — à environ 6 km
Repères sur la commune — 6 471 habitants · code postal 42270 · INSEE 42275

Autour de Saint-Priest-en-Jarez

LoireSaint-ÉtienneLyonVilleurbanne

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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