Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Villeurbanne : vos options

Cette page présente 1 profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Villeurbanne, avec une mention de spécialisation délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel. Vous pouvez comparer son approche sur des situations comme un contrôle fiscal ou une proposition de rectification, la création d'entreprise avec un choix de structure, ou encore les obligations fiscales liées à la mise en location d'un bien. Le profil affiché exerce depuis 32 ans et communique en français ; aucun tarif de première consultation n'est publié sur cette page. Consultez sa fiche pour vérifier ses prestations (conseil, régularisation, transaction, réclamations contentieuses) et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Rodolphe MOSSE

Villeurbanne 69100 (Barreau de Lyon)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Villeurbanne
32 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
44 rue Edouard Aynard
Français

Maître Rodolphe MOSSE exerce à Villeurbanne depuis 32 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Villeurbanne, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône traite les autres contentieux, avec un appel devant la cour de Lyon. Pour une donation ou un contrôle fiscal, un avocat spécialisé peut vous conseiller et vous assister.

Vos questions

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise, c'est-à-dire la période pendant laquelle elle peut vérifier vos déclarations et, le cas échéant, notifier des redressements. Ce délai est généralement de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2023, le délai expire fin 2026. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte, de comptabilité non tenue ou de manquement délibéré. Pour les droits de mutation à titre gratuit (successions, donations), le délai est de six ans. Il existe aussi des exceptions pour les revenus de capitaux mobiliers ou les avoirs à l'étranger. Les

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Ne pas répondre à une demande de l'administration fiscale peut avoir des conséquences importantes. En cas de contrôle fiscal, si vous ne répondez pas à une demande d'éclaircissements ou de justifications, l'administration peut procéder à une taxation d'office, c'est-à-dire fixer votre base d'imposition à partir des éléments dont elle dispose. Cette procédure entraîne une charge de la preuve inversée : c'est à vous de démontrer que l'imposition est excessive. De plus, le défaut de réponse peut être considéré comme une opposition à contrôle fiscal, passible d'une amende. En cas de simple demande de renseignements, l'absence de réponse peut entraîner une majoration de 10 % de vos revenus imposa

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate des manœuvres frauduleuses, une dissimulation volontaire de sommes imposables ou des agissements destinés à se soustraire à l'impôt. Les infractions pénales en matière fiscale sont notamment la fraude fiscale, définie à l'article 1741 du code général des impôts. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires comme la privation de droits civiques. Toutefois, la plupart des contrôles fiscaux se concluent par des redressements admin

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige, généralement après un contrôle fiscal. Elle permet de réduire le montant des pénalités, mais pas celui des impôts dus. La transaction peut être proposée par l'administration ou demandée par le contribuable. Elle est possible dans certains cas, notamment lorsque le contribuable a commis des manquements non délibérés ou lorsqu'il accepte de régulariser sa situation. L'administration a un pouvoir d'appréciation : elle n'est pas obligée d'accepter une transaction. La transaction est formalisée par un accord écrit qui précise les montants et les modalités de paiement. Elle met fin aux

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Lyon

À environ 4 km de Villeurbanne

67 Rue Servient, 69003 Lyon

Tél. 04 72 60 70 12

Cour d'appel

Cour d'appel de Lyon

À environ 5 km de Villeurbanne

1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon

Tél. 04 72 77 30 30

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Villeurbanne — 1 profil
Dans le département (Rhône) — 32 profils
Commune la mieux dotée du département — Lyon, 29 profils — à environ 5 km
Repères sur la commune — 163 684 habitants · code postal 69100 · INSEE 69266

Autour de Villeurbanne

RhôneLyonSaint-Priest-en-JarezSaint-Étienne

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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