Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Tourcoing : vos options

Cette page présente un profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Tourcoing. Selon vos besoins, vous pouvez vérifier son approche sur des situations comme l'imposition des dividendes, la vente d'un bien immobilier ou un contrôle fiscal en cours. Ce professionnel détient la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur la page ; il déclare une ancienneté de 34 ans et pratique l'allemand, l'anglais et le français. Il affiche le tarif de sa première consultation à partir de 170 euros pour une durée de 30 minutes. Consultez sa fiche pour comparer ces critères avec vos attentes.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Xavier ROUMAZEILLE

Tourcoing 59200 (Barreau de Lille)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Tourcoing
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
170 € TTC · consultation 30 min
85, rue de la Tossée
Allemand, Anglais, Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Inscription au Barreau de Lille en 1992 ; Maître Xavier ROUMAZEILLE traite aujourd'hui des dossiers de droit des affaires et des sociétés. Exerce au sein du cabinet XAVIER ROUMAZEILLE.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Tourcoing, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. L'avocat peut y représenter le contribuable devant le juge de l'impôt. Il conseille aussi sur les donations immobilières ou les revenus locatifs, en s'appuyant sur le Code général des impôts.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le contribuable doit alors fournir les justificatifs demandés, souvent lors d'un entretien avec l'administration. La procédure peut inclure des demandes de justifications complémentaires et, en cas de désaccord, une réponse aux observations du contribuable. L'ESFP se conclut par une proposition de rectification si des anomalies sont constatées, ou par un avis de mise en recouvrement. Le délai de la procédure

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers où elle constate des manœuvres frauduleuses, une dissimulation de revenus ou une organisation d'insolvabilité. Les infractions pénales en matière fiscale, comme la fraude fiscale, sont punies de peines d'amende et d'emprisonnement. Toutefois, la majorité des contrôles se concluent par des rectifications administratives et des pénalités, sans poursuites pénales. La transmission au parquet est décidée par la commission des infractions fiscales, qui examine les cas les plus graves. Les critères de gravité incluent le montant de

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception du document. Cette réponse peut contester les rectifications ou demander des précisions. Toutefois, l'assistance d'un avocat peut être utile pour préparer une réponse argumentée, notamment dans les situations complexes. L'avocat peut également aider à négocier avec l'administration ou à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord. Le choix de se faire assister est libre et dépend de la complexité du dossier. Il est important

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas toujours. En cas de dépôt tardif de déclaration ou de paiement tardif, l'administration applique généralement une majoration de 10 % si le contribuable régularise spontanément, au lieu de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas d'abus de droit. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si la régularisation intervient après l'engagement d'un contrôle fiscal. La régularisation spontanée doit être complète et précise, et le contribuable doit démontrer sa bonne foi. Les pénalités peuvent également être réduites en cas de circonstances atténuantes, mais cela reste une décision de l'administration. Les taux et c

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Lille

À environ 11 km de Tourcoing

13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille

Tél. 03 20 78 33 33

Cour d'appel

Cour d'appel de Douai

À environ 40 km de Tourcoing

5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai

Tél. 03 27 93 27 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Tourcoing — 1 profil
Dans le département (Nord) — 15 profils
Commune la mieux dotée du département — Lille, 9 profils — à environ 13 km
Repères sur la commune — 98 772 habitants · code postal 59200 · INSEE 59599

Autour de Tourcoing

NordVilleneuve-d'AscqLilleDunkerque

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

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