Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Villeneuve-d'Ascq

Comparez ici un profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Villeneuve-d'Ascq, avec ses modalités d'intervention et ses tarifs. Ce professionnel peut vous accompagner sur des situations comme un contrôle fiscal, une cessation d'activité ou l'optimisation fiscale d'une création d'entreprise. Il détient la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur cette page, et propose des consultations à distance ; parmi les avocats qui publient leurs tarifs, la première consultation est affichée à partir de 65 euros. Consultez sa fiche pour vérifier son ancienneté et ses langues de travail, puis comparez avec d'autres profils si nécessaire.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Stéphanie VANDALLE

Villeneuve-d'Ascq 59650 (Barreau de Lille)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Villeneuve-d'Ascq
31 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
65 € TTC
40 rue Denis Papin
Français, Italien

Maître Stéphanie VANDALLE exerce à Villeneuve-d'Ascq et dépend du Barreau de Lille. Exerce au sein du cabinet FORVIS MAZARS AVOCATS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Villeneuve-d'Ascq, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous conseiller lors d'un contrôle fiscal ou pour une cession de parts sociales. Il intervient aussi en matière de droits de succession et de taxes locales.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister par un conseil. L'administration peut demander des justificatifs, et un débat oral et contradictoire peut avoir lieu. À l'issue, elle peut notifier une proposition de rectification si elle constate des insuffisances. La durée de l'examen est limitée, mais peut être prolongée dans certaines situations. Le contribuable a la possibilité de présenter des observations écrites ou orales. L'ESFP ne concerne pas les revenus profe

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les affaires de fraude fiscale, définies à l'article 1741 du code général des impôts. La fraude suppose une dissimulation volontaire de sommes ou une organisation destinée à échapper à l'impôt. Les sanctions pénales peuvent inclure une amende et, dans certains cas, une peine d'emprisonnement. Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par des rectifications et des pénalités fiscales, sans poursuites pénales. La transmission au parquet est décidée par la commission des infractions fiscales, sauf pour certains cas. Les poursuites pén

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans le délai de trente jours, qui peut être prolongé sur demande. Cependant, la réponse doit être précise et argumentée pour contester les chefs de redressement. Un avocat fiscaliste peut aider à préparer cette réponse, notamment dans les dossiers complexes. Il peut également assister le contribuable lors des entretiens avec l'administration. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il peut être utile pour sécuriser la procédure. En cas de désaccord persistant, le contribuable peut saisir le tribunal administratif, et là, l'assistanc

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, la régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Si le contribuable corrige ses déclarations avant la fin du délai de reprise, il peut bénéficier de la réduction de 30 % de l'intérêt de retard, prévue à l'article 1728 du code général des impôts. De plus, les majorations pour manquement délibéré ou pour exercice d'une activité occulte peuvent être évitées si la régularisation est faite avant tout contrôle. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si l'administration a déjà engagé un contrôle fiscal. Le montant des pénalités dépend de la bonne foi du contribuable et de la gravité des manquements. Il est donc important de régulariser rapidement, mais il est conseillé de se faire

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Lille

À environ 7 km de Villeneuve-d'Ascq

13 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille

Tél. 03 20 78 33 33

Cour d'appel

Cour d'appel de Douai

À environ 30 km de Villeneuve-d'Ascq

5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai

Tél. 03 27 93 27 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Villeneuve-d'Ascq — 1 profil
Dans le département (Nord) — 15 profils
Commune la mieux dotée du département — Lille, 9 profils — à environ 8 km
Repères sur la commune — 62 868 habitants · code postal 59491 · INSEE 59009

Autour de Villeneuve-d'Ascq

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Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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