Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Troyes : comment choisir

Cette page présente un profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Troyes, avec une ancienneté de 26 ans et la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Il peut vous accompagner dans des situations comme un contrôle fiscal en cours, une proposition de rectification, ou une demande de remise gracieuse de pénalités. Parmi les critères comparables figurent les langues déclarées (français) et l'ancienneté ; aucun tarif de première consultation n'est affiché par ce profil. Consultez sa fiche pour vérifier ses prestations détaillées et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Stéphanie KLEIN

Troyes 10000 (Barreau de Aube)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Troyes
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
12 rue Aristide Briand
Français

Maître Stéphanie KLEIN exerce à Troyes et dépend du Barreau de Aube. Exerce au sein du cabinet FIDAL.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Troyes, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui traite les impôts directs et la TVA. Le justiciable y conteste les décisions de l'administration fiscale. Les règles applicables figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales. Un avocat spécialisé peut conseiller sur les déclarations et les taxes locales.

Vos questions

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'un impôt est contesté devant le juge de l'impôt. Cette demande doit être présentée au comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé si le contribuable constitue des garanties suffisantes (cautions, nantissement, etc.) ou si ces garanties sont impossibles à fournir. Pendant la durée du sursis, les poursuites sont suspendues. Toutefois, le sursis ne dispense pas du paiement des intérêts de retard si le contribuable est finalement débouté. La demande doit être faite dans le cadre d'une réclamation contentieuse préalable. Pour plus de précisions, il convient de consulter le Liv

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai est prévu à l'article R. 281-1 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée au comptable public qui a émis l'avis, sous forme de réclamation contentieuse. Passé ce délai, la contestation est irrecevable, sauf si le contribuable peut justifier d'un motif légitime de retard. Il est important de noter que ce délai court même si le contribuable a déjà contesté l'assiette de l'impôt. La réclamation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. En cas de rejet, un recours devant le juge de l'impôt est possible dans un délai de deux mois. Pour plus

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale varie selon le type d'impôt. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai général est de trois ans à compter de l'année de la mise en recouvrement. Pour la TVA, le délai est également de trois ans. Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas d'activité occulte ou de manœuvres frauduleuses, pouvant aller jusqu'à dix ans. Des délais spéciaux existent pour certains impôts locaux ou droits d'enregistrement. Il est essentiel de vérifier les règles en vigueur, car elles sont modifiées régulièrement par les lois de finances. Le point de départ du délai dépend de la date de déclaration ou de paiement. Pour une information précise,

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les dossiers présentant des indices de fraude fiscale, notamment en cas de dissimulation de revenus ou de fausses déclarations. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, voire plus en cas de circonstances aggravantes. Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par un redressement civil, sans poursuite pénale. La procédure pénale est distincte de la procédure administrative. Le contribuable peut être poursuivi même s'il a régularisé sa situation. Pour plus de détails, consultez l

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Troyes

Dans Troyes

83 Rue du General de Gaulle, 10000 Troyes

Tél. 03 25 43 55 70

Cour d'appel

Cour d'appel de Reims

À environ 106 km de Troyes

201 rue des Capucins, 51100 Reims

Tél. 03 26 77 40 00

Ordre des avocats

Barreau de Troyes

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Troyes — 1 profil
Repères sur la commune — 62 088 habitants · code postal 10000 · INSEE 10387

Autour de Troyes

AubeReimsÉvry-CourcouronnesDijon

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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