Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Versailles : par où commencer

Cette page présente un profil d'avocat à Versailles dont la mention de spécialisation en droit fiscal, délivrée par le CNB, a été vérifiée. Il intervient notamment sur la déclaration des revenus locatifs, le crédit d'impôt pour travaux de rénovation et la fiscalité des plus-values mobilières. Aucun tarif de première consultation n'est affiché par ce profil ; il exerce depuis 34 ans et reçoit en français et en anglais. Consultez sa fiche pour connaître ses modalités d'intervention et le contacter.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Thierry NOEL

Versailles 78000 (Barreau de Versailles)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Versailles
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
4 place Gambetta, Bâtiment D
Anglais, Français

Maître Thierry NOEL exerce à Versailles et dépend du Barreau de Versailles. Exerce au sein du cabinet NOEL THIERRY.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Versailles, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Cela concerne les impôts directs et la TVA. Un avocat peut vous assister lors d'un contrôle fiscal ou contester un avis à tiers détenteur.

Vos questions

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas toujours. L'article 1728 du Code général des impôts prévoit que l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de régularisation spontanée, c'est-à-dire avant la fin du délai de réponse à une proposition de rectification ou avant toute notification. La majoration de 10 % pour défaut de déclaration peut aussi être réduite à 0 % si la régularisation est faite spontanément avant mise en demeure. En revanche, les majorations pour manquement délibéré (40 %) ou pour abus de droit (80 %) ne sont pas réduites par une régularisation spontanée, sauf cas très limités prévus par la loi. Le montant exact des pénalités dépend de la natu

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En droit fiscal français, le principe est que l'impôt est exigible même si vous contestez son bien-fondé. Le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service ayant pris la décision, est une voie de recours gracieux, mais il ne suspend pas l'obligation de payer. Toutefois, vous pouvez demander un sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation contentieuse, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Ce sursis est accordé si vous présentez des garanties suffisantes (caution, hypothèque, etc.). En l'absence de garanties, le sursis peut être refusé, et le recouvrement peu

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Vous pouvez répondre vous-même, par écrit, dans le délai de 30 jours (ou 60 jours pour les entreprises selon leur taille) prévu à l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Cependant, un avocat fiscaliste peut être utile pour analyser la proposition, vérifier la régularité de la procédure, et formuler des observations pertinentes. Il peut aussi négocier avec l'administration et, le cas échéant, engager une transaction fiscale. Le choix de se faire assister dépend de la complexité du dossier, des enjeux financiers et de votre connaissance du droit fiscal. Dans tous les cas, il est essenti

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige en cours, en échange de concessions réciproques. Elle est prévue à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. La transaction peut porter sur le montant des pénalités, mais pas sur le montant de l'impôt lui-même, sauf cas exceptionnels. Elle peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle est toujours facultative. L'administration n'est pas obligée d'accepter une transaction. En pratique, la transaction est souvent utilisée pour éviter un contentieux long et coûteux. Elle doit être écrite et signée par les deux parties. Elle ne peut pas êtr

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Versailles

Dans Versailles

5 Place Andre Mignot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 07 39 07

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

Dans Versailles

5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 49 67 89

Ordre des avocats

Barreau de Versailles

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Versailles — 1 profil
Dans le département (Yvelines) — 4 profils
Commune la mieux dotée du département — Mantes-la-Jolie, 2 profils — à environ 38 km
Repères sur la commune — 84 095 habitants · code postal 78000 · INSEE 78646

Autour de Versailles

YvelinesRueil-MalmaisonNeuilly-sur-SeineAntony

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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