Avocat fiscaliste

Avocat fiscaliste en Charente-Maritime : villes et juridictions

Cette page présente 3 profils d'avocats en Charente-Maritime intervenant en droit fiscal, avec leur tarif de première consultation et leur ancienneté à comparer. Selon votre situation, vous trouverez des avocats pouvant vous conseiller sur l'optimisation fiscale d'une vente de parts sociales, la création d'entreprise ou encore la contestation d'une amende fiscale. Les 3 profils détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Aucun profil n'affiche de tarif ; parmi ceux qui le feraient, il s'agirait d'une première consultation, et non du coût global d'un dossier. Parcourez les fiches pour comparer leurs langues (français, allemand, anglais) et leurs prestations.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Olivier LOPEZ

Saintes 17100 (Barreau de Saintes)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Saintes
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
6 boulevard de Vladimir, Bâtiment A
Français

Maître Olivier LOPEZ exerce à Saintes depuis 34 ans. Exerce au sein du cabinet LOPEZ OLIVIER.

Maître Françoise VACHER

La Rochelle 17000 (Barreau de La Rochelle-Rochefort)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à La Rochelle
20 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 Rue Cardinal, Résidence Le Nouveau Monde
Allemand, Anglais, Français

Maître Françoise VACHER exerce à La Rochelle et dépend du Barreau de La Rochelle-Rochefort. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Patrick PAYET

Saintes 17102 (Barreau de Saintes)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saintes
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
30 rue Marcelin Berthelot, BP 20036
Français

Maître Patrick PAYET exerce à Saintes et dépend du Barreau de Saintes. Exerce au sein du cabinet PAYET FILLOUX.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

En Charente-Maritime, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les impôts directs et la TVA y sont contestés. L'avocat assiste lors d'un contrôle fiscal ou pour une remise gracieuse. Il conseille aussi sur les dividendes ou le retour en France.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

La transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige ou à des poursuites, en échange du paiement d'une somme ou de l'abandon de certaines garanties. Elle est régie par les articles L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales. Elle peut être demandée par le contribuable, mais aussi proposée par l'administration, dans les cas limitativement énumérés par la loi : erreurs de droit, insuffisance de bonne foi, difficultés financières, etc. La décision appartient à l'administration, qui n'est jamais tenue d'accepter. La transaction doit être homologuée par le directeur départemental des finances publiques ou, selon les montants

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut, à l'issue du contrôle, transmettre le dossier au parquet si elle constate une infraction pénale, comme la fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts) ou l'escroquerie. La fraude fiscale suppose un manquement délibéré et l'utilisation de moyens frauduleux (fausses factures, comptabilité fictive, etc.). Les poursuites pénales sont distinctes des sanctions fiscales : le contribuable peut être condamné à une amende et à une peine d'emprisonnement, en plus des rappels d'impôts. La plupart des contrôles ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, car

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est, en principe, de trois ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA, et de trois ans pour l'impôt sur les sociétés. Ce délai court à partir de la date de mise en recouvrement de l'impôt ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû être payé. Il existe des exceptions : en cas d'activité occulte, le délai est porté à dix ans ; pour les revenus de capitaux mobiliers, il peut être de dix ans dans certains cas. Les délais sont également allongés en cas de découverte d'une infraction pénale. Depuis la loi de finances, certains seuils et délais ont été modifiés, notamment pour les comptes à l'étranger. Il est donc prudent de consulter le site impo

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'un contribuable conteste un redressement ou un avis d'imposition devant le tribunal administratif. Cette demande est prévue à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Elle doit être présentée avant l'expiration du délai de paiement, et elle doit être accompagnée de garanties (caution, hypothèque, nantissement) ou d'une demande de remise gracieuse. L'administration doit répondre dans un délai de six mois ; si elle ne répond pas, le sursis est accordé de plein droit. Le sursis suspend le recouvrement de l'impôt contesté, mais les intérêts de retard continuent de courir. Il ne dispense pas du paiement des autres impôts. Si

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saintes

Square Marechal Foch, 17100 Saintes

Tél. 05 17 28 39 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Poitiers

4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers

Tél. 05 16 08 06 78

Barreau du ressort

Barreau de Saintes

Barreau du ressort

Barreau de La Rochelle

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

Pour aller plus loin

Les villes du département

Avocat fiscaliste à La Rochelle
Siège du Tribunal judiciaire de La Rochelle Avocat fiscaliste à Saintes
Siège du Tribunal judiciaire de Saintes

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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