Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à La Rochelle (17) : comment choisir

Cette page présente un profil d'avocat exerçant en droit fiscal à La Rochelle, dont la mention de spécialisation délivrée par le CNB a été vérifiée. Il intervient notamment sur la déclaration de revenus complexe, la contestation d'un avis d'imposition et la fiscalité liée à la location d'un bien. Ce professionnel déclare pratiquer l'anglais et l'allemand, et son ancienneté médiane est de 20 ans. Consultez sa fiche pour vérifier ses prestations et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Françoise VACHER

La Rochelle 17000 (Barreau de La Rochelle-Rochefort)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à La Rochelle
20 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 Rue Cardinal, Résidence Le Nouveau Monde
Allemand, Anglais, Français

Maître Françoise VACHER exerce à La Rochelle et dépend du Barreau de La Rochelle-Rochefort. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À La Rochelle, les litiges d'impôts directs et de TVA relèvent du tribunal administratif. Un avocat spécialisé en droit fiscal y intervient pour conseiller lors d'un contrôle fiscal ou pour demander un délai de paiement. Il assiste aussi sur les plus-values immobilières et les droits de succession.

Vos questions

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise qui lui permet de vérifier les déclarations et de rectifier les bases d'imposition. Ce délai est généralement de trois ans à compter de la date de mise en recouvrement de l'impôt, mais il peut être prolongé dans certaines situations. Par exemple, en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré, le délai peut être porté à dix ans. Pour les impôts directs locaux, le délai est souvent de deux ans. Ces délais varient selon le type d'impôt et la situation du contribuable. Il est donc essentiel de consulter les textes en vigueur, notamment le Livre des procédures fiscales, pour connaître le délai applicable à chaque cas. En cas de contrôle

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord conclu entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige ou à une procédure de contrôle, en fixant des pénalités ou des intérêts de retard réduits. Elle peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle n'est possible que dans certains cas, notamment en cas de bonne foi ou de circonstances particulières. La transaction ne peut pas porter sur le montant de l'impôt dû, mais uniquement sur les pénalités et les intérêts. Elle doit être écrite et signée par les deux parties. Elle est soumise à l'accord d'un supérieur hiérarchique de l'administration. Cette procédure est encadrée par le Livre des pro

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai est impératif, car au-delà, la contestation est irrecevable. La contestation doit être adressée à l'administration fiscale par écrit, en indiquant les motifs et en joignant une copie de l'avis. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Il est important de noter que le paiement de l'impôt n'est pas suspendu par la contestation, sauf si une demande de sursis de paiement est déposée. Ces délais sont prévus par le Livre des procédures fiscales et d

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. Cette réponse doit être motivée et peut être accompagnée de pièces justificatives. Cependant, l'assistance d'un avocat peut être utile, car la procédure est complexe et les enjeux peuvent être importants. L'avocat peut aider à formuler une réponse solide, à négocier avec l'administration et à préparer une éventuelle saisine du tribunal. Dans certains cas, la réponse du contribuable peut être faite oralement, mais il est préférable de la faire par écrit pour garder une tra

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de La Rochelle

À environ 2 km de La Rochelle

10 Rue du Palais, 17000 La Rochelle

Tél. 05 17 83 93 70

Cour d'appel

Cour d'appel de Poitiers

À environ 126 km de La Rochelle

4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers

Tél. 05 16 08 06 78

Ordre des avocats

Barreau de La Rochelle

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à La Rochelle — 1 profil
Dans le département (Charente-Maritime) — 3 profils
Commune la mieux dotée du département — Saintes, 2 profils — à environ 62 km
Repères sur la commune — 79 851 habitants · code postal 17000 · INSEE 17300

Autour de La Rochelle

Charente-MaritimeNiortLa Roche-sur-YonSaintes

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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