Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Saintes

Cette page présente 2 profils d'avocats à Saintes, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Ils peuvent vous assister lors d’un contrôle fiscal, d’une contestation d’avis d’imposition ou d’une demande de délai de paiement, ainsi que pour des questions de donation ou d’impôt sur les sociétés. Aucun tarif de première consultation n’est affiché par les profils listés ; l’ancienneté médiane est de 34 ans. Comparez leurs fiches pour identifier celui qui correspond à votre situation.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Olivier LOPEZ

Saintes 17100 (Barreau de Saintes)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Saintes
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
6 boulevard de Vladimir, Bâtiment A
Français

Maître Olivier LOPEZ exerce à Saintes depuis 34 ans. Exerce au sein du cabinet LOPEZ OLIVIER.

Maître Patrick PAYET

Saintes 17102 (Barreau de Saintes)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Saintes
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
30 rue Marcelin Berthelot, BP 20036
Français

Maître Patrick PAYET exerce à Saintes et dépend du Barreau de Saintes. Exerce au sein du cabinet PAYET FILLOUX.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Saintes, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, compétent pour les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé conseille sur la fiscalité patrimoniale, comme les donations ou les plus-values. Il aide aussi à préparer les déclarations de revenus et à anticiper un contrôle fiscal.

Vos questions

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que le recours contentieux, qu'il soit administratif ou juridictionnel, n'a pas d'effet suspensif. Ainsi, même si vous contestez une imposition, vous devez en principe la payer dans les délais légaux. Toutefois, des exceptions existent : le contribuable peut demander un sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation contentieuse, conformément aux articles L. 277 et suivants du Livre des procédures fiscales. Cette demande doit être accompagnée de garanties suffisantes (caution, nantissement, etc.). Si l'administration refuse le sursis, le juge peut être saisi. Par ailleurs, pour certain

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il est engagé lorsque l'administration soupçonne des inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations. Le déroulement est encadré par le Livre des procédures fiscales (articles L. 12 et suivants). L'administration envoie un avis d'examen, puis un premier entretien a lieu, au cours duquel le contribuable peut se faire assister d'un conseil. Des demandes de justifications peuvent être adressées, avec des délais de réponse variables. À l'issue, l'administration peut notifier une proposition de rectification. Le contribuabl

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, la régularisation spontanée peut réduire les pénalités. En effet, lorsque le contribuable corrige lui-même ses erreurs ou omissions avant toute demande de l'administration, il peut bénéficier de la modération des majorations. Selon l'article 1728 du Code général des impôts, l'intérêt de retard est appliqué, mais les majorations pour manquement délibéré (40 %) ou pour exercice d'une activité occulte (80 %) peuvent être réduites, voire supprimées, si la bonne foi est reconnue. Toutefois, cette réduction n'est pas automatique : elle dépend de la nature de l'irrégularité et du moment de la régularisation. Une régularisation effectuée après l'engagement d'un contrôle fiscal ne bénéficie pas

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, dans le délai de 30 jours, en présentant ses observations. Toutefois, la procédure est complexe et les enjeux peuvent être importants. Un avocat spécialisé en droit fiscal peut aider à comprendre les chefs de redressement, à rassembler les justificatifs et à formuler une réponse argumentée. Il peut également négocier avec l'administration et, le cas échéant, saisir le tribunal administratif. Le recours à un avocat est facultatif, mais il peut être utile pour sécuriser la défense de ses intérêts. Le site du Conseil national des barreaux permet de vérifier

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saintes

Dans Saintes

Square Marechal Foch, 17100 Saintes

Tél. 05 17 28 39 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Poitiers

À environ 121 km de Saintes

4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers

Tél. 05 16 08 06 78

Ordre des avocats

Barreau de Saintes

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Saintes — 2 profils
Dans le département (Charente-Maritime) — 3 profils
Repères sur la commune — 25 363 habitants · code postal 17100 · INSEE 17415

Autour de Saintes

Charente-MaritimeLa RochelleNiortLe Bouscat

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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