Avocat fiscaliste

5 avocats en droit fiscal à Annecy

Cette page présente 5 profils d'avocats intervenant en droit fiscal à Annecy, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel. Vous pouvez comparer leur approche sur des situations comme une proposition de rectification, une donation à vos enfants ou la fiscalité de vos dividendes. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, le prix d'une première consultation est annoncé à partir de 240 euros ; certains proposent également une consultation à distance. Consultez les fiches pour comparer leurs prestations et prendre contact directement.

5 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Bertrand DALE

Annecy 74000 (Barreau de Annecy)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Annecy
12 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
240 € TTC · consultation 60 min
47 Rue Sommeiller
Français

Maître Bertrand DALE exerce à Annecy depuis 12 ans. Exerce au sein du cabinet DALE BERTRAND.

Maître Franck LAVERGNE

Annecy 74000 (Barreau de Annecy)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Annecy
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 Rue du Lac
Français

Maître Franck LAVERGNE exerce à Annecy et dépend du Barreau de Annecy. Exerce au sein du cabinet LAVERGNE & ASSOCIÉS.

Maître Jacques LAVERGNE

Annecy 74000 (Barreau de Annecy)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Annecy
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
2 Rue du Lac
Français

Maître Jacques LAVERGNE exerce à Annecy et dépend du Barreau de Annecy. Exerce au sein du cabinet LAVERGNE & ASSOCIÉS.

Maître Jean Louis LE BOULC'H

Annecy 74940 (Barreau de Annecy)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Annecy
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 Place du 18 Juin 1940
Français

Maître Jean Louis LE BOULC'H exerce à Annecy et dépend du Barreau de Annecy. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Jérôme SZEMRO

Annecy 74000 (Barreau de Annecy)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Annecy
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
24 Ter Rue de la Paix
Français

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Depuis Annecy, Maître Jérôme SZEMRO accompagne particuliers et entreprises en droit des affaires et des sociétés. Exerce au sein du cabinet LCS AVOCATS.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Annecy, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Le contentieux de l'assiette et du recouvrement suit des règles propres au Livre des procédures fiscales. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur les donations ou les taxes locales, et vous assister lors d'un contrôle.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, l'administration peut appliquer des pénalités qui s'ajoutent aux droits supplémentaires. Leur montant varie selon la gravité du manquement : l'intérêt de retard (environ 0,20 % par mois) s'applique systématiquement, tandis que la majoration de 10 % s'applique en cas de défaut de déclaration, 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Ces taux sont fixés par le Code général des impôts (articles 1728 et suivants). Le montant exact dépend de la situation : bonne foi, gravité des faits, ou absence de déclaration. L'administration doit motiver les pénalités et le contribuable peut les contester. Pour des informati

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsqu'un redressement est contesté devant le juge. Cette demande se fait auprès du comptable public chargé du recouvrement, avant l'expiration du délai de paiement. Le sursis est accordé de plein droit si le contribuable constitue des garanties suffisantes (caution, hypothèque, nantissement). Si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable peut les refuser, mais le contribuable peut saisir le juge. Le sursis suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision juridictionnelle. Il ne s'applique pas aux impôts recouvrés par voie de rôle, sauf exceptions. Les conditions sont détaillées dans le Livre des procédures fiscales (articles

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la réponse à une proposition de rectification n'exige pas d'être représenté par un avocat. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans un délai de 30 jours (ou 60 jours pour les entreprises selon leur taille). Cependant, un avocat fiscaliste peut aider à analyser les arguments de l'administration, vérifier la régularité de la procédure et préparer une réponse argumentée. Il peut aussi négocier avec l'administration ou engager une procédure contentieuse si nécessaire. Le choix de se faire assister dépend de la complexité du dossier et des enjeux financiers. La proposition de rectification doit indiquer les voies de recours. Pour les règles de procédure, consultez le Livre des

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige, en échange du paiement d'une somme ou de l'abandon de certaines pénalités. Elle est possible pour les infractions fiscales (par exemple, en cas de manquement délibéré) et pour certains litiges, mais pas pour les impôts directs et la TVA, sauf exceptions. La demande peut être faite par le contribuable ou proposée par l'administration. Elle est soumise à l'accord du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes pour les transactions importantes. La transaction doit être écrite et précise les obligations de chaque partie. Elle éteint l'action publique et les poursuites pé

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Annecy

Dans Annecy

51 Rue Sommeiller, 74000 Annecy

Tél. 04 50 10 17 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Chambéry

À environ 40 km de Annecy

place du Palais de Justice, 73000 Chambéry

Tél. 04 79 33 60 09

Ordre des avocats

Barreau d'Annecy

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Annecy — 5 profils
Dans le département (Haute-Savoie) — 8 profils
Repères sur la commune — 132 117 habitants · code postal 74000 · INSEE 74010

Autour de Annecy

Haute-SavoieChambéryGrenobleLyon

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

AvocatFiscalite.fr édite de l'information juridique et met en relation avec des avocats indépendants. Le site n'est pas un cabinet d'avocats.