Avocat fiscaliste

3 avocats fiscalistes à Bois-Guillaume

Cette page présente 3 profils d'avocats intervenant en droit fiscal à Bois-Guillaume, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB. Ils peuvent vous conseiller sur la gestion de votre TVA en tant qu'indépendant, l'imposition de vos dividendes ou les conséquences fiscales d'un rachat d'assurance-vie. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, une première consultation est affichée à partir de 240 euros pour une durée de 60 minutes. Comparez leurs profils, leurs langues de travail et leurs modalités de consultation à distance pour choisir celui qui correspond à votre situation.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Alexandre JOANNIN

Bois-Guillaume 76230 (Barreau de Rouen)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Bois-Guillaume
17 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
240 € TTC · consultation 60 min
91 avenue Antoine de Saint Exupéry
Français

Maître Alexandre JOANNIN exerce à Bois-Guillaume et dépend du Barreau de Rouen. Rendez-vous possible à distance.

Maître Christophe MIKOLAJCZAK

Bois-Guillaume 76230 (Barreau de Rouen)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Bois-Guillaume
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
91 avenue Antoine de Saint Exupéry
Français

Maître Christophe MIKOLAJCZAK exerce à Bois-Guillaume et dépend du Barreau de Rouen. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Xavier COATRIEUX

Bois-Guillaume 76230 (Barreau de Rouen)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Bois-Guillaume
17 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
91 avenue Antoine de Saint Exupéry
Anglais, Français

Maître Xavier COATRIEUX exerce à Bois-Guillaume et dépend du Barreau de Rouen. Consultations également en anglais.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Bois-Guillaume, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Le justiciable y conteste les décisions de l'administration, comme un redressement. Les règles applicables figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales. Pour un contrôle fiscal, l'avocat assiste et conseille, sans préjuger de l'issue.

Vos questions

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai s'applique pour former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, conformément à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. La réclamation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, par écrit, et exposer les motifs de la contestation. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, sauf cas de force majeure ou de dégrèvement d'office. Toutefois, si l'avis est contesté dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, le recours contentieux doit être précédé d'une réclamation préalable. En cas de rejet de la réclamation, le contribuab

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, la régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas toujours. En cas d'erreur ou d'omission dans une déclaration, si le contribuable corrige spontanément avant toute demande de l'administration, il peut bénéficier de l'intérêt de retard réduit, mais les pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi peuvent être maintenues. Selon l'article 1728 du Code général des impôts, l'absence de déclaration dans les délais entraîne une majoration de 10 % si elle est régularisée spontanément, contre 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas d'abus de droit. Toutefois, la réduction ne s'applique pas si la régularisation intervient après le début d'un contrôle fiscal. La rédu

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas à l'administration fiscale, celle-ci peut procéder à une taxation d'office ou à une évaluation d'office de votre base imposable. Par exemple, en cas de défaut de réponse à une demande de justifications, l'administration peut fixer forfaitairement votre revenu imposable, conformément à l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales. Cette procédure entraîne une charge de la preuve inversée : c'est au contribuable de démontrer l'exactitude de ses déclarations. De plus, le silence peut être interprété comme un accord tacite sur les redressements notifiés, ce qui rend la contestation plus difficile. En cas de contrôle fiscal, l'absence de réponse à une proposition de re

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondie portant sur l'ensemble de la situation fiscale d'un contribuable. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le contribuable doit alors fournir les justificatifs demandés, généralement sur une période de plusieurs mois. L'administration peut également procéder à des auditions et à des vérifications auprès de tiers. À l'issue, elle adresse une proposition de rectification si des anomalies sont constatées, avec un délai de réponse de 30 jours. Le contribuable peut présenter des observations, qui seront examinées

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Rouen

À environ 4 km de Bois-Guillaume

34 Rue aux Juifs, 76000 Rouen

Tél. 02 35 52 87 52

Cour d'appel

Cour d'appel de Rouen

À environ 4 km de Bois-Guillaume

36 rue aux Juifs, 76000 Rouen

Tél. 02 35 52 87 52

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Bois-Guillaume — 3 profils
Dans le département (Seine-Maritime) — 7 profils
Repères sur la commune — 14 539 habitants · code postal 76230 · INSEE 76108

Autour de Bois-Guillaume

Seine-MaritimeRouenCourbevoieNeuilly-sur-Seine

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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