Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Rouen : vos options

Comparez ici 2 profils d'avocats exerçant en droit fiscal à Rouen, tous deux titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB et vérifiée sur cette page. Ils peuvent vous conseiller sur la création d'entreprise et le choix de la structure la plus avantageuse fiscalement, ou vous accompagner en cas de contestation d'un avis de taxe foncière ou de saisie de compte par le fisc. Parmi les avocats qui publient leurs tarifs, une première consultation est annoncée à partir de 240 euros pour une durée de 60 minutes ; la consultation à distance est possible pour l'un d'eux. Consultez les fiches pour comparer leur ancienneté (médiane de 22 ans) et leurs langues de travail, puis contactez le profil adapté à votre situation.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Céline CORIS

Rouen 76000 (Barreau de Rouen)

Spécialiste certifié
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Rouen
16 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
240 € TTC · consultation 60 min
13 rue de Constantine
Anglais, Français

Compétences : Contentieux fiscal, Contrôle fiscal

Maître Céline CORIS traite des dossiers de contentieux fiscal depuis 16 ans. Consultations également en anglais.

Maître Frédéric DOUET

Rouen 76000 (Barreau de Rouen)

Spécialiste certifié
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Avocat droit fiscal à Rouen
28 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
85 bis rue Jeanne d'Arc
Anglais, Français

Maître Frédéric DOUET exerce à Rouen et dépend du Barreau de Rouen. Exerce au sein du cabinet FREDERIC DOUET AVOCAT.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Rouen, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les impôts directs et la TVA y sont contestés. Le justiciable y défend ses droits face à l'administration. Les règles applicables figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai est prévu par l'article R. 211-3 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit être adressée à l'administration fiscale sous forme de réclamation préalable, avant tout recours contentieux. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet. Ce délai de trente jours est impératif : toute réclamation présentée après son expiration est irrecevable, sauf si le contribuable justifie d'un motif légitime, comme une erreur de l'administration ou un cas de fo

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas spécifiques. L'administration fiscale peut transmettre au parquet des faits constitutifs de fraude fiscale, définie à l'article 1741 du Code général des impôts. Cette transmission intervient lorsque le contribuable a volontairement soustrait ou tenté de soustraire une partie de l'impôt, par exemple en dissimulant des revenus ou en établissant de fausses déclarations. La procédure pénale est distincte de la procédure administrative : le contribuable peut être poursuivi pour fraude fiscale, passible de sanctions pénales comme une amende et, dans les cas les plus graves, une peine d'emprisonnement. T

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement de l'impôt. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est exigible même si le contribuable conteste son montant. Le recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique du service qui a pris la décision, n'a pas d'effet suspensif. Le contribuable doit donc payer l'impôt dans les délais, sous peine de majorations et d'intérêts de retard. Toutefois, il existe des exceptions : le contribuable peut demander un sursis de paiement dans le cadre d'une réclamation contentieuse, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Cette demande doit être présentée avant l'expiration du délai de paiement et doi

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la réponse à une proposition de rectification peut être faite sans avocat. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Cette réponse doit être motivée et peut contester les redressements proposés. Toutefois, l'assistance d'un avocat peut être utile, notamment dans les situations complexes, car il peut aider à formuler des arguments juridiques solides et à négocier avec l'administration. L'avocat peut également représenter le contribuable lors des entretiens avec le vérificateur. Il n'est obligatoire de recourir à un avocat que si le litige est porté devant le tribunal administratif, où la repr

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Rouen

Dans Rouen

34 Rue aux Juifs, 76000 Rouen

Tél. 02 35 52 87 52

Cour d'appel

Cour d'appel de Rouen

Dans Rouen

36 rue aux Juifs, 76000 Rouen

Tél. 02 35 52 87 52

Ordre des avocats

Barreau de Rouen

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Rouen — 2 profils
Dans le département (Seine-Maritime) — 7 profils
Commune la mieux dotée du département — Bois-Guillaume, 3 profils — à environ 4 km
Repères sur la commune — 117 662 habitants · code postal 76000 · INSEE 76540

Autour de Rouen

Seine-MaritimeBois-GuillaumeCourbevoieNeuilly-sur-Seine

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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