Avocat fiscaliste

Avocats en droit fiscal à Cergy : vos options

Comparez le profil unique d'avocat en droit fiscal exerçant à Cergy, avec sa mention de spécialisation vérifiée auprès du CNB. Ce professionnel peut vous accompagner sur des problématiques telles que la contestation d'un avis de taxe foncière, l'optimisation d'une donation ou les obligations fiscales liées à la cessation d'activité. Il affiche un tarif de première consultation à partir de 120 euros, reçoit à distance et justifie de 30 ans d'ancienneté. Consultez sa fiche pour vérifier ses domaines d'intervention précis et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Christelle NICLET-LAGEAT

Cergy 95800 (Barreau de Val D'Oise)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Cergy
30 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
120 € TTC · consultation 45 min
27 Avenue de la Constellation, BP 98353
Français

Maître Christelle NICLET-LAGEAT exerce à Cergy depuis 30 ans. Exerce au sein du cabinet BOQUET NICLET - LAGEAT.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Cergy, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Les impôts directs et la TVA y sont contestés. Un avocat spécialisé en fiscalité conseille sur l'impôt sur le revenu et la fiscalité internationale.

Vos questions

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale varie selon l'impôt concerné. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai général est de trois ans à compter de la mise en recouvrement du rôle. Pour la TVA, le délai est également de trois ans. Cependant, ce délai peut être prolongé en cas d'activité occulte, de comptabilité non tenue ou de manœuvres frauduleuses, pouvant aller jusqu'à dix ans. En cas de découverte d'une activité illicite, le délai peut être porté à dix ans également. Les seuils et conditions de prolongation sont précisés par le Livre des procédures fiscales. Pour connaître les règles exactes applicables à votre situation, consultez le site impots.gouv.fr.

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, des pénalités peuvent s'ajouter aux droits supplémentaires. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. La majoration pour manquement délibéré est de 40 % des droits éludés, et de 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Une majoration de 10 % s'applique en cas de défaut de déclaration dans les délais, sauf si la déclaration est spontanée. Ces taux sont fixés par le Code général des impôts. Le montant total dépend de la gravité des manquements et de la bonne foi du contribuable. Pour plus de précisions, consultez le BOFiP.

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les affaires susceptibles de constituer des infractions pénales, comme la fraude fiscale. La fraude fiscale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, selon l'article 1741 du Code général des impôts. Cependant, la plupart des redressements restent au stade administratif. La transmission au parquet est réservée aux cas les plus graves, comme l'utilisation de comptes à l'étranger non déclarés ou des manœuvres frauduleuses. Le contribuable peut être informé de cette transmission. Les poursuites pénales sont indépendantes des sanctions fiscales.

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour mettre fin à un litige ou à des poursuites pénales. Elle peut être proposée par l'administration ou demandée par le contribuable. Elle est possible dans certains cas, notamment en cas de bonne foi ou de circonstances atténuantes. La transaction peut prévoir une réduction des pénalités ou des intérêts de retard, mais elle ne peut pas réduire les droits simples dus. Elle est formalisée par un écrit signé par les deux parties. Pour les litiges portant sur des impôts directs, la transaction relève de la compétence du directeur départemental des finances publiques. Elle n'est pas systématique et dépend de

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Pontoise

À environ 4 km de Cergy

3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise

Tél. 01 72 58 70 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

À environ 26 km de Cergy

5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 49 67 89

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Cergy — 1 profil
Dans le département (Val-d'Oise) — 4 profils
Repères sur la commune — 70 906 habitants · code postal 95000 · INSEE 95127

Autour de Cergy

Val-d'OiseRueil-MalmaisonCourbevoieAsnières-sur-Seine

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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