Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Orléans : vos options

Comparez jusqu'à 2 profils d'avocats en droit fiscal à Orléans, dont les honoraires de première consultation sont affichés à partir de 300 euros pour l'un d'eux. Ces avocats peuvent vous accompagner sur des problématiques comme la contestation d'un avis de taxe foncière, le choix d'un régime fiscal pour une location meublée ou l'optimisation d'une donation. Les deux profils détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel, et exercent en français. Consultez leurs fiches pour comparer leur ancienneté (médiane de 32 ans) et leurs prestations, puis contactez celui qui correspond à votre situation.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Anne BERTHELOT

Orléans 45000 (Barreau de Orleans)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Orléans
30 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
300 € TTC · consultation 60 min
77/79 Boulevard Alexandre Martin
Français

Compétences : Fiscalité du patrimoine, Droit des affaires et des sociétés

Maître Anne BERTHELOT exerce à Orléans et dépend du Barreau de Orleans. Exerce au sein du cabinet WALTER & GARANCE AVOCATS.

Maître Bernard LION

Orléans 45100 (Barreau de Orleans)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Orléans
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
6 Cours Victor Hugo
Français

Maître Bernard LION exerce à Orléans depuis 34 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Orléans, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. C'est là que se traitent les contestations d'impôts directs et de TVA. Le justiciable y conteste les décisions de l'administration fiscale. Les règles applicables figurent au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il débute par l'envoi d'un avis d'examen, qui précise les années contrôlées et la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le contribuable doit alors présenter ses comptes bancaires, ses revenus et son patrimoine. Un débat oral et contradictoire a lieu avec le vérificateur, qui peut demander des justificatifs. À l'issue, une proposition de rectification est envoyée si des anomalies sont constatées, ou un avis de fin de contrôle si rien n'est relevé. La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales, notamment les ar

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, la régularisation spontanée peut réduire les pénalités en cas de redressement. Si le contribuable corrige lui-même ses déclarations avant toute demande de l'administration, il peut bénéficier de l'intérêt de retard uniquement, sans majoration. Cette possibilité est prévue par l'article 1728 du Code général des impôts pour le défaut de déclaration, mais aussi par la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales. Toutefois, la réduction des pénalités dépend du moment de la régularisation : si elle intervient après l'engagement d'un contrôle fiscal, les majorations peuvent être réduites mais pas totalement supprimées. Par exemple, en cas de manquemen

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, les pénalités dépendent de la nature du manquement. Pour un défaut de déclaration ou une déclaration tardive, l'intérêt de retard est appliqué, ainsi qu'une majoration de 10 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, ou de 40 % si elle est déposée après ce délai. En cas de manquement délibéré, la majoration est de 40 % (ou 80 % en cas d'abus de droit). Pour les manœuvres frauduleuses, elle peut atteindre 80 %. Ces taux sont fixés par l'article 1728 du Code général des impôts. En outre, des amendes spécifiques peuvent s'ajouter, par exemple pour les actes anormaux. Le montant exact varie selon les faits et la bonne foi du contr

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement en cas de contentieux fiscal. Cette demande est prévue à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Elle permet de suspendre le recouvrement des impôts contestés jusqu'à la décision du juge. Pour en bénéficier, le contribuable doit présenter une réclamation préalable auprès de l'administration, puis saisir le tribunal administratif. La demande de sursis doit être faite par écrit, et le contribuable doit constituer des garanties, comme une caution bancaire ou une hypothèque. Si les garanties sont jugées suffisantes, le sursis est accordé. En revanche, si elles sont insuffisantes, l'administration peut exiger un paiement immédiat.

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d'Orléans

À environ 4 km de Orléans

44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans

Tél. 02 38 74 58 34

Cour d'appel

Cour d'appel d'Orléans

À environ 4 km de Orléans

44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans

Tél. 02 38 74 58 20

Ordre des avocats

Barreau d'Orléans

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Orléans — 2 profils
Repères sur la commune — 116 357 habitants · code postal 45000 · INSEE 45234

Autour de Orléans

LoiretToursParisNeuilly-sur-Seine

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

Demander une mise en relation

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

AvocatFiscalite.fr édite de l'information juridique et met en relation avec des avocats indépendants. Le site n'est pas un cabinet d'avocats.