Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Pau : par où commencer

Cette page présente un profil d'avocat exerçant en droit fiscal à Pau, dont la mention de spécialisation délivrée par le CNB a été vérifiée. Il intervient notamment en cas de contrôle fiscal, de contestation d'une réclamation de l'administration ou pour un conseil sur la fiscalité des plus-values immobilières. Le tarif d'une première consultation (60 minutes) est affiché à partir de 180 euros ; l'avocat accepte l'aide juridictionnelle et reçoit en espagnol. Consultez sa fiche pour vérifier son parcours et le contacter directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Jean MONTOULIEU

Pau 64000 (Barreau de Pau)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Pau
36 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
180 € TTC · consultation 60 min
18 Rue d'Orléans
Espagnol

Compétences : Droit des affaires et des sociétés

Maître Jean MONTOULIEU reçoit à Pau pour des questions de droit des affaires et des sociétés. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Pau, les litiges d'impôts directs et de TVA relèvent du tribunal administratif. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur l'impôt sur le revenu ou une donation. Il vous aide aussi lors d'un changement de résidence fiscale ou pour choisir un régime fiscal adapté à votre société.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, des pénalités peuvent s'ajouter aux droits supplémentaires. Leur montant dépend de la gravité du manquement. Pour une simple erreur de bonne foi, l'intérêt de retard s'applique, actuellement à un taux mensuel de 0,20 % (soit 2,4 % par an). Si l'administration estime qu'il y a manquement délibéré, la majoration est de 40 % ; en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, elle atteint 80 %. Ces majorations s'ajoutent à l'intérêt de retard. Le taux de l'intérêt de retard peut être modifié par la loi de finances ; vérifiez le taux en vigueur sur impots.gouv.fr. Les pénalités sont notifiées dans la proposition de rectification, et vous pouvez les contester dan

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, il est possible de demander un sursis de paiement lorsque vous contestez un redressement devant le tribunal administratif. Cette demande doit être faite dans les 30 jours suivant la mise en recouvrement de l'impôt, auprès du comptable public. Le sursis suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision du juge, mais des garanties sont exigées (caution, hypothèque, nantissement). Si vous ne pouvez pas fournir de garanties, le comptable peut accepter un paiement échelonné. Le sursis ne suspend pas le cours des intérêts de retard, qui continuent de courir. En cas de rejet de votre réclamation, le sursis prend fin et les sommes deviennent exigibles. Pour les impôts directs et la TVA, la juri

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Si vous corrigez votre déclaration avant la fin du délai de reprise et avant que l'administration ne vous ait adressé une proposition de rectification, vous pouvez bénéficier d'une réduction de la majoration. En cas de manquement délibéré, la majoration de 40 % peut être ramenée à 10 % si vous avez régularisé spontanément. Pour les manquements non délibérés, l'intérêt de retard peut être réduit. Cette réduction est prévue par l'article 1728 du CGI, mais son application dépend des circonstances. La régularisation doit être complète et sincère. Elle ne s'applique pas si l'administration a déjà engagé un contrôle. Pour connaître les

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas à une demande de l'administration fiscale, elle peut procéder à une taxation d'office. Par exemple, si vous ne répondez pas à une demande de justifications dans le délai imparti (généralement 30 jours), l'administration peut fixer votre base d'imposition à partir des éléments dont elle dispose. Cette procédure entraîne une charge de la preuve inversée : c'est à vous de prouver le bien-fondé de votre situation. De plus, des pénalités spécifiques peuvent s'appliquer, comme la majoration de 100 % en cas de découverte d'une activité occulte. Il est donc important de répondre aux demandes, même pour demander un délai supplémentaire. En cas de contrôle fiscal, l'absence de

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Pau

À environ 4 km de Pau

Place de la Liberation, 64000 Pau

Tél. 05 47 05 34 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Pau

À environ 4 km de Pau

place de la Libération, 64000 Pau

Tél. 05 47 05 34 01

Ordre des avocats

Barreau de Pau

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Pau — 1 profil
Dans le département (Pyrénées-Atlantiques) — 8 profils
Commune la mieux dotée du département — Bayonne, 4 profils — à environ 92 km
Repères sur la commune — 80 441 habitants · code postal 64000 · INSEE 64445

Autour de Pau

Pyrénées-AtlantiquesBayonneBiarritzToulouse

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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