Avocat fiscaliste

4 avocats en droit fiscal à Bayonne

Cette page présente 4 profils d’avocats à Bayonne intervenant en droit fiscal, tous titulaires de la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel. Vous pouvez comparer des profils intervenant sur des problématiques telles que la déclaration de plus-values, la contestation d’un avis de taxe foncière ou l’accompagnement lors d’une proposition de rectification. Les avocats exercent notamment en optimisation fiscale, fiscalité patrimoniale, IFI et fiscalité internationale, et exercent en français. Leur ancienneté médiane est de 35 ans, et aucun tarif de première consultation n’est affiché sur cette page. Comparez leurs fiches pour identifier le profil adapté à votre situation.

4 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître André BONNET

Bayonne 64100 (Barreau de Bayonne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Bayonne
38 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
8 avenue du 8 mai 1945, Hemen Gaude
Français

Maître André BONNET exerce à Bayonne et dépend du Barreau de Bayonne. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Bernard GUILLOT DE SUDUIRAUT

Bayonne 64100 (Barreau de Bayonne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Bayonne
36 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
5 rue Joseph Szydlowski, Technocité - Bât. Astria
Français

Maître Bernard GUILLOT DE SUDUIRAUT exerce à Bayonne depuis 36 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Marc DE SAINT VICTOR

Bayonne 64100 (Barreau de Bayonne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Bayonne
35 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
5 rue Joseph Szydlowski, Technocité - Bât. Astria
Français

Maître Marc DE SAINT VICTOR exerce à Bayonne et dépend du Barreau de Bayonne. Exerce au sein du cabinet FIDAL.

Maître Antoine DESCOTTE

Bayonne 64100 (Barreau de Bayonne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Bayonne
26 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
52 avenue du 8 mai 1945, Immeuble ON SPOT
Français

Maître Antoine DESCOTTE exerce à Bayonne depuis 26 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Bayonne, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, notamment pour les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire traite les autres contentieux, comme les successions ou l'immobilier. Un avocat spécialisé peut vous aider à répondre à une proposition de rectification ou à optimiser votre fiscalité.

Vos questions

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement dans des cas graves. L'administration fiscale peut transmettre au parquet les affaires de fraude fiscale, notamment lorsqu'il y a dissimulation volontaire de sommes imposables, organisation d'insolvabilité ou manœuvres frauduleuses. Les peines encourues sont prévues par le Code général des impôts (article 1741) et peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende (montants pouvant être doublés en cas de circonstances aggravantes). Toutefois, la plupart des contrôles se concluent par un redressement et des pénalités administratives, sans poursuites pénales. La décision de transmettre au parquet

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas à l'administration fiscale lors d'un contrôle, elle peut procéder à une taxation d'office. Cela signifie qu'elle fixe elle-même votre base d'imposition, souvent de manière défavorable, en se fondant sur les éléments dont elle dispose. Vous perdez alors la possibilité de discuter contradictoirement des redressements. De plus, le défaut de réponse peut entraîner des pénalités supplémentaires, comme l'application d'une majoration de 100 % en cas de découverte d'une activité occulte. Il est donc essentiel de répondre dans les délais impartis, généralement 30 jours pour les demandes de renseignements ou de justifications. Si vous ne répondez pas, vous ne pourrez pas contes

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, une régularisation spontanée peut réduire les pénalités. Si vous corrigez vous-même votre déclaration avant tout contrôle ou en début de contrôle, vous pouvez bénéficier de l'intérêt de retard réduit et de l'absence de majoration pour manquement délibéré. En cas de régularisation avant la fin du contrôle, l'administration peut appliquer une majoration de 10 % au lieu de 40 % ou 80 % en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. Toutefois, cette réduction n'est pas automatique : elle dépend de la bonne foi et du moment de la régularisation. Pour les revenus non déclarés, le dispositif de droit à l'erreur permet, sous conditions, d'éviter certaines sanctions. Les modalités précises

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la communication de tous documents nécessaires à la vérification de votre situation fiscale. Cela inclut les livres comptables, factures, relevés bancaires, contrats, justificatifs de charges et de revenus, ainsi que tout document relatif à vos actifs. Pour les particuliers, elle peut demander des justificatifs de crédits d'impôt, de réductions d'impôt, ou des pièces concernant des comptes à l'étranger. L'administration doit respecter le principe du contradictoire et vous informer de la nature des documents demandés. En cas de refus de communication, elle peut procéder à une taxation d'office. Les demandes doivent être proportionnées et

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Bayonne

À environ 2 km de Bayonne

Avenue de la Legion Tcheque, 64100 Bayonne

Tél. 05 59 44 54 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Pau

À environ 91 km de Bayonne

place de la Libération, 64000 Pau

Tél. 05 47 05 34 01

Ordre des avocats

Barreau de Bayonne

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Bayonne — 4 profils
Dans le département (Pyrénées-Atlantiques) — 8 profils
Repères sur la commune — 54 306 habitants · code postal 64100 · INSEE 64102

Autour de Bayonne

Pyrénées-AtlantiquesBiarritzMérignacBordeaux

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

Parler à un avocat en droit fiscal

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

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