Avocat fiscaliste

3 avocats en droit fiscal à Biarritz

Comparez jusqu'à 3 profils d'avocats en droit fiscal à Biarritz, avec le tarif d'une première consultation à partir de 240 euros pour l'un d'entre eux. Ils interviennent notamment sur les propositions de rectification, la fiscalité des revenus locatifs ou encore la transmission d'entreprise. Parmi les critères utiles : la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée pour chaque profil, et la pratique de l'espagnol pour l'un d'eux. Consultez les fiches pour comparer leurs approches et prendre rendez-vous.

3 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Charles DUPOUY

Biarritz 64200 (Barreau de Bayonne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Biarritz
15 ans d'expérience
Accepte l'aide juridictionnelle
240 € TTC · consultation 60 min
42 avenue Kennedy
Espagnol, Français

Maître Charles DUPOUY exerce à Biarritz depuis 15 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Maître Pierre KARABATSOS

Biarritz 64200 (Barreau de Bayonne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Biarritz
47 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
6 rue Larralde
Français

Maître Pierre KARABATSOS exerce à Biarritz depuis 47 ans. Mentions de spécialisation « Droit des sociétés » et « Droit fiscal et droit douanier », délivrées par le CNB.

Maître Aurélia PLANCHE

Biarritz 64200 (Barreau de Bayonne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Biarritz
7 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 Avenue Tamamès
Français

Maître Aurélia PLANCHE exerce à Biarritz depuis 7 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Biarritz, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui traite les impôts directs et la TVA. Le tribunal judiciaire de Bayonne intervient pour les autres contentieux, avec un appel devant la cour de Pau. Un avocat spécialisé peut conseiller entreprises et particuliers sur ces procédures.

Vos questions

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, le sursis de paiement est possible en contentieux fiscal. Lorsqu'un contribuable conteste un avis d'imposition devant le tribunal administratif, il peut demander à différer le paiement des sommes réclamées. Cette demande doit être présentée avant l'expiration du délai de paiement, accompagnée d'une caution ou d'une garantie équivalente. Le sursis est accordé de plein droit si la demande est recevable et si le contribuable présente des garanties suffisantes. En cas de refus, le juge peut être saisi. Le sursis suspend les poursuites, mais les intérêts de retard continuent de courir. Il ne s'applique pas aux impositions établies par voie de rôle, sauf exceptions. Pour les impôts directs et

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la communication de documents comptables, factures, contrats, relevés bancaires, et tout justificatif nécessaire à la vérification. Elle peut demander des pièces relatives aux revenus, charges, et réductions d'impôt. L'étendue des demandes dépend de la nature du contrôle : sur pièces ou sur place. L'administration doit respecter le principe du contradictoire et informer le contribuable de son droit de se faire assister. Elle ne peut pas exiger des documents sans rapport avec l'objet du contrôle. Les demandes doivent être motivées et proportionnées. En cas de refus de communication, des pénalités peuvent être appliquées. Le contribuable

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour régler un litige, notamment en cas de manquements délibérés ou de mauvaise foi. Elle permet de réduire les pénalités ou les intérêts de retard, mais ne peut pas porter sur le montant de l'impôt dû. La transaction peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration. Elle est possible avant ou pendant un contrôle fiscal, mais pas après une décision définitive du juge. L'administration a un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser. La transaction doit être écrite et motivée. Elle est soumise à l'homologation du juge si elle concerne des faits pouvant constituer une infraction

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale varie selon l'impôt et la situation. En général, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai est de trois ans à compter de l'année de la mise en recouvrement. Pour la TVA, il est également de trois ans. Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré, jusqu'à dix ans. Des délais spéciaux existent pour certains impôts locaux ou droits d'enregistrement. Les seuils et les conditions ont été modifiés par la loi de finances, il est donc essentiel de vérifier les textes en vigueur. En cas de contrôle, l'administration doit notifier sa proposition de rectification avant l'expiration du dé

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Bayonne

À environ 6 km de Biarritz

Avenue de la Legion Tcheque, 64100 Bayonne

Tél. 05 59 44 54 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Pau

À environ 98 km de Biarritz

place de la Libération, 64000 Pau

Tél. 05 47 05 34 01

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Biarritz — 3 profils
Dans le département (Pyrénées-Atlantiques) — 8 profils
Commune la mieux dotée du département — Bayonne, 4 profils — à environ 8 km
Repères sur la commune — 26 206 habitants · code postal 64200 · INSEE 64122

Autour de Biarritz

Pyrénées-AtlantiquesBayonneMérignacBordeaux

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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