Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Roanne : par où commencer

Comparez ici jusqu'à 2 profils d'avocats intervenant en droit fiscal à Roanne, avec la possibilité de prendre rendez-vous à distance. Ils peuvent vous accompagner sur des situations comme la fiscalité lors d'une vente de parts sociales, le choix d'un régime fiscal pour une location meublée ou la déclaration de droits de succession. Les 2 profils détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel, et leur ancienneté médiane est de 22 ans. Consultez les fiches pour comparer leurs approches et les contacter.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Sylvain MATOCQ

Roanne 42300 (Barreau de Roanne)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Roanne
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
18 Rue Beaulieu
Français

Maître Sylvain MATOCQ exerce à Roanne et dépend du Barreau de Roanne. Exerce au sein du cabinet MATOCQ SYLVAIN.

Maître Laurent COSTA

Roanne 42300 (Barreau de Roanne)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Roanne
11 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
121 BOULEVARD BARON DU MARAIS
Français

Maître Laurent COSTA exerce à Roanne et dépend du Barreau de Roanne. Exerce au sein du cabinet SOF'TAX & LEGAL.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Roanne, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, et non du tribunal judiciaire. Cette distinction oriente la procédure et les délais de recours. Un avocat fiscaliste local peut vous assister dans ces démarches.

Vos questions

Quel est le délai pour contester un avis de mise en recouvrement ?

Le délai pour contester un avis de mise en recouvrement est de trente jours à compter de sa notification. Ce délai s'applique pour former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, conformément à l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable, sauf exceptions prévues par la loi, comme le cas de dégrèvement d'office ou de bonne foi. La réclamation doit être adressée au service des impôts qui a émis l'avis, par écrit, en précisant les motifs et les montants contestés. Si l'administration rejette la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification

La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?

Oui, la régularisation spontanée peut réduire les pénalités, mais pas automatiquement. En cas d'erreur ou d'omission dans une déclaration, si le contribuable corrige spontanément avant la fin du délai de reprise, il peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard et des pénalités. Selon l'article 1728 du Code général des impôts, le défaut de déclaration entraîne une majoration de 10 % si elle est régularisée spontanément, contre 40 % en cas de mise en demeure. De plus, l'intérêt de retard est réduit de 30 % si la régularisation est faite spontanément, conformément à l'article 1727 du CGI. Cependant, cette réduction ne s'applique pas en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses.

Faut-il un avocat pour répondre à une proposition de rectification ?

Non, la loi n'impose pas de recourir à un avocat pour répondre à une proposition de rectification. Le contribuable peut répondre lui-même, par écrit, dans le délai de trente jours prévu à l'article L*57 du Livre des procédures fiscales. Cette réponse peut accepter les redressements, les contester, ou demander une prorogation du délai. Cependant, la présence d'un avocat fiscaliste peut être utile pour analyser les arguments de l'administration, vérifier la régularité de la procédure et préparer une réponse argumentée. L'avocat peut également assister le contribuable lors d'un éventuel entretien avec le vérificateur. Dans les situations complexes, comme les litiges portant sur des montants imp

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la présentation de documents comptables, tels que les livres de comptabilité, les factures, les relevés bancaires, les contrats, et tout justificatif nécessaire pour vérifier l'exactitude des déclarations. Selon l'article L*13 du Livre des procédures fiscales, le contribuable doit tenir à disposition les documents comptables et pièces justificatives. L'administration peut également demander des informations sur les tiers, mais dans le cadre de procédures spécifiques. Les pièces exigées doivent être en rapport avec la période contrôlée et les impôts vérifiés. En cas de comptabilité informatisée, le contribuable doit fournir les fichiers

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Roanne

Dans Roanne

5 Bis Place Georges Clemenceau, 42300 Roanne

Tél. 04 77 44 48 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Lyon

À environ 66 km de Roanne

1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon

Tél. 04 72 77 30 30

Ordre des avocats

Barreau de Roanne

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Roanne — 2 profils
Dans le département (Loire) — 10 profils
Commune la mieux dotée du département — Saint-Étienne, 6 profils — à environ 73 km
Repères sur la commune — 35 409 habitants · code postal 42300 · INSEE 42187

Autour de Roanne

LoireLyonSaint-Priest-en-JarezVilleurbanne

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

Trouver un avocat pour votre situation

Votre demande est transmise à un avocat compétent pour votre département. Sans engagement.

AvocatFiscalite.fr édite de l'information juridique et met en relation avec des avocats indépendants. Le site n'est pas un cabinet d'avocats.