Avocat fiscaliste

Avocats fiscalistes à Sarcelles

Comparez un profil d'avocat en droit fiscal à Sarcelles, avec la possibilité d'une première consultation à distance selon les disponibilités de chaque fiche. Ces avocats peuvent vous accompagner sur des problématiques comme la contestation d'un avis de taxe foncière, la déclaration de revenus locatifs ou la gestion de la TVA pour les indépendants. Le profil présenté détient la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel, et exerce depuis 34 ans. Consultez les fiches pour comparer les prestations proposées et prendre contact directement.

1 avocat référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Max BESSIS

Sarcelles 95200 (Barreau de Val D'Oise)

Spécialiste certifié
Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Avocat droit fiscal à Sarcelles
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
18, Place de France
Français

Maître Max BESSIS exerce à Sarcelles depuis 34 ans. Exerce au sein du cabinet BESSIS MAX.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Sarcelles, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui juge les impôts directs et la TVA. Un avocat spécialisé peut vous représenter devant ce juge de l'impôt. Il conseille aussi sur des actes comme les donations ou la perception de dividendes. Le droit administratif et celui des collectivités territoriales sont des domaines connexes.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

La transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l'administration fiscale qui met fin à un litige ou à des poursuites pénales en matière fiscale. Elle est régie par les articles L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales. Elle peut être demandée par le contribuable, mais son acceptation est discrétionnaire : l'administration n'est jamais tenue de l'accepter. Elle est possible en cas de litige portant sur l'assiette ou le recouvrement de l'impôt, ou pour éviter des poursuites pénales. La transaction doit être motivée et homologuée par le directeur départemental des finances publiques. Elle ne peut pas porter sur les intérêts de retard, qui restent dus. En pratique,

Peut-on demander un sursis de paiement en contentieux fiscal ?

Oui, un contribuable peut demander un sursis de paiement lorsqu'il conteste un impôt devant le tribunal administratif. Cette demande est prévue à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Elle doit être présentée avant l'expiration du délai de paiement, et le contribuable doit constituer des garanties suffisantes (caution, nantissement, hypothèque). Si les garanties sont jugées insuffisantes, l'administration peut exiger un paiement immédiat. Le sursis suspend le recouvrement de l'impôt contesté jusqu'à la décision du juge. Il ne s'applique pas aux intérêts de retard, qui continuent de courir. En cas de rejet de la réclamation, le sursis prend fin et le contribuable doit payer. Pour

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la présentation de documents comptables, factures, contrats, relevés bancaires, et tout justificatif nécessaire à la vérification des déclarations. Cette obligation est prévue à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Les pièces doivent être fournies dans un délai raisonnable, généralement 15 jours, mais ce délai peut être prolongé sur demande. L'administration ne peut pas exiger des documents qui n'ont pas de lien avec la période contrôlée ou qui sont étrangers à l'objet du contrôle. En cas de refus, elle peut procéder à une taxation d'office. Pour les entreprises, les documents comptables doivent être conservés pendant 6

Un contrôle fiscal peut-il déboucher sur des poursuites pénales ?

Oui, un contrôle fiscal peut déboucher sur des poursuites pénales, mais uniquement en cas de manœuvres frauduleuses, de fausses déclarations ou d'abus de droit. Les infractions fiscales sont définies aux articles 1741 et suivants du Code général des impôts. La soustraction frauduleuse à l'impôt est punie de 500 000 euros d'amende et de 5 ans d'emprisonnement, mais ces montants peuvent varier. Les poursuites pénales sont engagées par le procureur de la République, après avis de la commission des infractions fiscales. La plupart des redressements ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, car ils sont traités par des pénalités administratives. La transaction fiscale peut éviter des poursuit

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Pontoise

À environ 22 km de Sarcelles

3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise

Tél. 01 72 58 70 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

À environ 28 km de Sarcelles

5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tél. 01 39 49 67 89

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Sarcelles — 1 profil
Dans le département (Val-d'Oise) — 4 profils
Repères sur la commune — 59 173 habitants · code postal 95200 · INSEE 95585

Autour de Sarcelles

Val-d'OiseAsnières-sur-SeineLevallois-PerretCourbevoie

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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