Avocat fiscaliste

Trouver un avocat parmi les avocats en droit fiscal à Nancy

Cette page présente 2 profils d'avocats à Nancy intervenant en droit fiscal, dont vous pouvez comparer les approches et les conditions d'exercice. Vous y trouverez notamment des avocats pouvant vous assister lors d'un contrôle fiscal, vous conseiller sur le choix d'un régime fiscal pour votre société ou vous aider dans une démarche de régularisation de revenus non déclarés. Les 2 profils détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée sur le registre officiel ; l'un d'eux pratique la consultation à distance et affiche un tarif de première consultation à partir de 65 euros. Consultez les fiches détaillées pour comparer leurs parcours et leurs modalités d'intervention.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Olivier BENOIT

Nancy 54000 (Barreau de Nancy)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés
Consultation vidéo

Avocat droit fiscal à Nancy
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
65 € TTC
14 rue Raymond Poincaré
Français

Maître Olivier BENOIT exerce à Nancy depuis 34 ans. Exerce au sein du cabinet BENOIT OLIVIER.

Maître Etienne FAVRE

Nancy 54000 (Barreau de Nancy)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Nancy
24 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
1 rue Jacquinot
Français

Maître Etienne FAVRE exerce à Nancy depuis 24 ans. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme (relevé le 2026-07-17) ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Nancy, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif, qui traite les impôts directs et la TVA. Le justiciable y conteste les décisions de l'administration, comme un redressement ou une saisie. Les règles applicables figurent dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

Vos questions

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise qui lui permet de contrôler et, le cas échéant, de redresser vos déclarations. Ce délai est généralement de trois ans à compter de la date de mise en recouvrement de l'impôt, ce qui correspond en pratique aux trois dernières années non prescrites. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu, le délai court à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la déclaration. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas d'activité occulte, de comptabilité non tenue, ou de manquement délibéré. Pour les droits de mutation à titre gratuit (successions, donations), le délai est de six ans. En cas de découverte d'une infra

Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle ?

L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal approfondie qui porte sur l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique. Il est précédé d'un avis de vérification qui vous informe de la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix. La procédure se déroule généralement dans les locaux de l'administration, mais peut aussi avoir lieu à votre domicile ou au cabinet de votre conseil. L'administration examine vos déclarations de revenus, votre patrimoine, vos comptes bancaires, et peut demander des justificatifs sur vos charges, vos revenus, ou vos investissements. Elle peut également vous interroger sur des éléments non déclaré

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'administration fiscale ?

Si vous ne répondez pas à une demande de l'administration fiscale, celle-ci peut procéder à une taxation d'office. Cela signifie que l'administration fixe elle-même votre base d'imposition, généralement à partir des éléments dont elle dispose, et peut appliquer des majorations. Par exemple, en cas de défaut de réponse à une demande de justifications, l'administration peut évaluer votre revenu imposable d'après des indices externes, comme votre train de vie. Vous perdez alors la possibilité de contester les redressements dans le cadre de la procédure contradictoire, et la charge de la preuve vous incombe si vous souhaitez contester la taxation. De plus, des intérêts de retard et des pénalités

Quelles pièces l'administration peut-elle exiger lors d'un contrôle ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut exiger la communication de tous les documents nécessaires à la vérification de votre situation fiscale. Cela inclut les relevés de comptes bancaires, les justificatifs de revenus (bulletins de salaire, relevés de dividendes), les factures, les contrats, les actes notariés, et tout document relatif à votre patrimoine. Pour les professionnels, elle peut demander les livres comptables, les registres, les pièces justificatives des recettes et des dépenses, ainsi que les fichiers des écritures comptables. L'administration peut également demander des informations à des tiers, comme les banques ou les employeurs, mais elle doit vous en informer. Les

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nancy

Dans Nancy

Rue du General Fabvier, 54000 Nancy

Tél. 03 83 90 85 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Nancy

Dans Nancy

3 rue Suzanne Regnault-Gousset, 54000 Nancy

Tél. 03 83 17 24 00

Ordre des avocats

Barreau de Nancy

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Nancy — 2 profils
Dans le département (Meurthe-et-Moselle) — 4 profils
Repères sur la commune — 103 671 habitants · code postal 54000 · INSEE 54395

Autour de Nancy

Meurthe-et-MoselleMetzSchiltigheimStrasbourg

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 17 septembre 2026.

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