Avocat fiscaliste

Trouver un avocat parmi les avocats en droit fiscal à Villers-lès-Nancy

Pour un contrôle fiscal, une régularisation de revenus non déclarés ou une donation à vos enfants, cette page présente 2 profils d'avocats intervenant en droit fiscal à Villers-lès-Nancy. Vous pouvez notamment comparer leur approche sur la gestion de la TVA pour indépendant, la déclaration des droits de succession ou l'optimisation d'une transmission patrimoniale. Les deux avocats publiés détiennent la mention de spécialisation en droit fiscal délivrée par le CNB, vérifiée dans le registre officiel ; leur ancienneté médiane est de 22 ans. Aucun ne publie le tarif de la première consultation : comparez leurs fiches pour évaluer leur adéquation à votre situation et les contacter.

2 avocats référencés en droit fiscal, tous inscrits à un barreau français.

Tous les profils publiés correspondent à des avocats inscrits en France. Extraites de l'annuaire public du CNB, sans retouche de notre part.

Maître Jacques GUENOT

Villers-lès-Nancy 54600 (Barreau de Nancy)

Spécialiste certifié
Droit des sociétés

Avocat droit fiscal à Villers-lès-Nancy
34 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
46 boulevard de Baudricourt
Français

Maître Jacques GUENOT exerce à Villers-lès-Nancy et dépend du Barreau de Nancy. Exerce au sein du cabinet GUENOT JACQUES.

Maître Erika MARTIN

Villers-lès-Nancy 54600 (Barreau de Nancy)

Spécialiste certifié

Avocat droit fiscal à Villers-lès-Nancy
11 ans d'expérience
Aide juridictionnelle non renseignée
659 avenue Paul Muller, FILOR
Français

Compétences : Droit pénal

Depuis Villers-lès-Nancy, Maître Erika MARTIN accompagne particuliers et entreprises en droit pénal. Mention de spécialisation « Droit fiscal et droit douanier » délivrée par le CNB.

Source : Annuaire public du Conseil National des Barreaux. Photos, tarifs et informations professionnelles tels que publiés par chaque avocat sur cette plateforme ; ils peuvent avoir changé. Les avocats référencés exercent de façon totalement indépendante de ce site. Information et droit d'opposition

Où se traite votre affaire

À Villers-lès-Nancy, les litiges fiscaux relèvent du tribunal administratif. Ce juge traite les contestations d'impôts directs et de TVA. Un avocat spécialisé peut vous assister dans ces démarches.

Vos questions

Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?

En cas de redressement fiscal, l'administration peut appliquer des pénalités en plus des impôts supplémentaires. Les principales sont l'intérêt de retard (0,20 % par mois) et la majoration pour manquement délibéré (40 %), pour manœuvres frauduleuses (80 %) ou pour défaut de déclaration (10 %). Le taux exact dépend de la gravité du manquement et de la bonne foi du contribuable. Par exemple, une simple erreur de calcul entraîne généralement l'intérêt de retard, tandis qu'une dissimulation volontaire de revenus justifie la majoration de 40 %. Les pénalités sont notifiées dans la proposition de rectification, et le contribuable peut contester leur bien-fondé. Pour plus de précisions, consultez l

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de reprise de l'administration fiscale est généralement de trois ans à compter de l'année suivant celle de l'imposition. Ce délai s'applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, par exemple en cas d'activité occulte ou de comptabilité non probante, où il passe à dix ans. Pour les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values, le délai peut être de six ans. Ces délais sont fixés par le Livre des procédures fiscales et peuvent être modifiés par la loi de finances. En cas de doute, il est conseillé de consulter le site impots.gouv.fr ou le BOFiP pour connaître les règles en vigueur.

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale et qui peut la demander ?

Une transaction fiscale est un accord entre le contribuable et l'administration fiscale pour régler un litige en cours, notamment après un redressement. Elle permet de réduire le montant des pénalités, mais pas des impôts dus. La transaction peut être demandée par le contribuable ou proposée par l'administration, mais elle n'est possible que si le litige est en cours et que le contribuable a présenté des observations. L'administration a un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la transaction. Elle est souvent utilisée pour éviter un contentieux long. La demande se fait par écrit auprès du service fiscal concerné. Les conditions et modalités sont précisées dans le BOFiP. Il est imp

Le recours hiérarchique suspend-il le paiement ?

Non, le recours hiérarchique ne suspend pas le paiement des impôts contestés. En matière fiscale, le principe est que l'impôt est dû même si le contribuable conteste la décision. Pour suspendre le paiement, il faut présenter une réclamation contentieuse dans les délais légaux, puis demander un sursis de paiement. Ce sursis est accordé si le contribuable constitue des garanties suffisantes (caution, hypothèque, etc.). Sans ces garanties, l'administration peut exiger le paiement immédiat. Le recours hiérarchique, qui est une demande gracieuse auprès du supérieur hiérarchique, ne suspend pas non plus les poursuites. Il est donc important de distinguer la réclamation contentieuse, qui ouvre droi

Sources

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nancy

À environ 4 km de Villers-lès-Nancy

Rue du General Fabvier, 54000 Nancy

Tél. 03 83 90 85 00

Cour d'appel

Cour d'appel de Nancy

À environ 6 km de Villers-lès-Nancy

3 rue Suzanne Regnault-Gousset, 54000 Nancy

Tél. 03 83 17 24 00

Sources : annuaire de l'administration (service-public.fr) . Données publiques.

En pratique sur place

Avocats recensés à Villers-lès-Nancy — 2 profils
Dans le département (Meurthe-et-Moselle) — 4 profils
Repères sur la commune — 14 718 habitants · code postal 54600 · INSEE 54578

Autour de Villers-lès-Nancy

Meurthe-et-MoselleNancyMetzColmar

Pour aller plus loin

Données issues de l' annuaire officiel des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux — version du 17 juillet 2026. Page mise à jour le 1 novembre 2026.

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